Le préjudice de perte de solvabilité découlant d’une inscription négative au dossier de crédit du consommateur

Résumé

La vérification de la cote de crédit du consommateur avant de lui offrir des services est une pratique répandue au Québec. C’est ainsi qu’une inscription négative à son dossier de crédit peut priver le consommateur de certains services (prêt hypothécaire, location de logement ou de voiture, assurance, etc.) ou lui imposer des conditions plus onéreuses (taux d’intérêt plus élevé, prime d’assurance plus élevée). Si la victime d’une inscription erronée ou injustifiée peut être indemnisée pour le préjudice découlant de sa perte de solvabilité, plusieurs embûches se dressent toutefois devant elle, à savoir la preuve de la faute et celles du dommage et du lien de causalité.

Mots-clés :

• Dossier de crédit,
• agence de notation de crédit,
• agence de recouvrement,
• bureau de crédit,
• cote de crédit,
• solvabilité,
• restriction des droits du consommateur,
• justice parallèle

Abstract

Checking a consumer’s credit rating before offering services is a widespread practice in Quebec. Thus, a negative entry in the credit file can deprive the consumer of certain services (mortgage loan, housing, insurance, car rental) or impose more onerous conditions (higher interest rate, higher insurance premium). If the victim of an erroneous or unjustified negative entry can be compensated for the damage resulting from his loss of solvency, several pitfalls still stand before him, whether in terms of proof of fault, damage or the causal link.

Keywords:

• Credit file,
• credit rating agency,
• collection agency,
• credit bureau,
• credit rating,
• solvency,
• restriction on consumer rights,
• parallel justice