La tutelle supplétive : un exemple de la nécessaire adaptabilité du principe de l’indisponibilité de l’autorité parentale en droit civil québécois

Résumé

Depuis la dernière réforme du droit de la famille en 1980, plusieurs groupes d’experts ont proposé des changements législatifs afin d’adapter le droit aux réalités familiales contemporaines, notamment en ce qui concerne le droit relatif à l’autorité parentale. Le législateur a finalement suivi certaines de leurs recommandations en adoptant la Loi modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives en matière d’adoption et de communication de renseignements en juin 2017 et, par le fait même, a intégré la tutelle supplétive en droit civil québécois. Ces modifications peuvent laisser croire à une place plus importante accordée à la volonté individuelle des parents dans certaines situations, alors qu’historiquement, l’autorité parentale est une institution réputée indisponible. Cette nouveauté juridique et les quelques critiques dont elle a fait l’objet fournissent alors l’occasion de se questionner sur l’évolution de la place que le droit accorde à la volonté des titulaires de l’autorité parentale de même que sur les fondements théoriques de certaines réticences à son endroit. La présente analyse repose sur trois principaux constats : (1) les notions de volonté et d’autorité parentale ne sont pas nécessairement incompatibles lorsqu’on observe l’évolution historique de l’institution; (2) le droit relatif à l’autorité parentale n’a pas réussi à s’affranchir des principes de droit canon qui, autrefois, constituaient les assises du droit de la famille; et (3) il est nécessaire de réfléchir à l’adaptabilité du principe de l’indisponibilité de l’autorité parentale afin de respecter l’objectif premier de l’institution, soit la protection de l’enfant.

Mots-clés :

• Tutelle supplétive,
• autorité parentale,
• volonté des parents,
• droit civil,
• indisponibilité de l’autorité parentale,
• influence du droit canon

Abstract

Since the last family law reform in 1980, several expert groups have proposed legislative changes to adapt the law to contemporary family realities, particularly with respect to the law relating to parental authority. The legislator finally followed some of their recommendations by adopting the Act to amend the Civil Code and other legislative provisions as regards adoption and the disclosure of information in June 2017 and, in so doing, integrated suppletive tutorship into Quebec civil law. These changes may suggest a greater emphasis on the individual will of parents in certain situations, whereas historically, parental authority has been an institution deemed to be unavailable. This legal novelty and the few criticisms it has been subjected to provide an opportunity to question the evolution of the place that the law gives to the will of the holders of parental authority, as well as the theoretical foundations that support certain reservations about it. This paper demonstrates three main findings: (1) the notions of will and parental authority are not necessarily incompatible when one observes the historical evolution of the institution; (2) the law relating to parental authority has not succeeded in freeing itself from the principles of canon law which, in the past, constituted the foundations of family law; and (3) it is necessary to reflect on the adaptability of the principle of the indisponibility of parental authority in order to respect the primary objective of the institution, namely the protection of the child.

Keywords:

• Suppletive tutorship,
• parental authority,
• parents’ will,
• civil law,
• indisponibility of parental authority,
• religion,
• canon law influence