Réglementation et innovation dans le secteur juridique : les Alternative Business Structures dans le Legal Services Act 2007 - Paquin, Julie (Revue générale de droit)

(untitled) (Éditions Wilson & Lafleur, inc., 2022)
L’idée selon laquelle l’accès à la justice repose sur la capacité des juristes de concevoir de « nouveaux modèles d’affaires » pour la fourniture de services juridiques occupe une place croissante au sein de la communauté juridique au Canada et ailleurs. Suivant l’exemple donné par l’Angleterre et le pays de Galles avec l’adoption du Legal Services Act 2007, plusieurs barreaux nord-américains envisagent d’assouplir leur réglementation afin d’autoriser la pratique du droit dans différents types de structures d’entreprise dites « alternatives » (Alternative Business Structures ou ABS). Cet article examine l’approche adoptée dans le Legal Services Act 2007 relativement aux ABS et les effets que la réforme a eus sur le marché des services juridiques jusqu’à présent. Les données disponibles suggèrent que la présence d’ABS favorise l’innovation, mais n’est pas suffisante pour entraîner des changements à grande échelle des modèles d’affaires sur le marché, du moins à moyen terme. Elles indiquent aussi que l’accès au capital dont jouissent les ABS peut leur permettre d’avoir des effets importants sur le marché, sans égard à leur caractère innovant.