L’accès aux procédures judiciaires : de la théorie à la pratique, un enjeu pour la recherche et l’accès à la justice - Perrault, Édith; Bernheim, Emmanuelle (Revue générale de droit, 2023)
Le caractère public des procédures judiciaires est constitutionnellement consacré. Or, au Québec, le nombre de jugements publiés est limité et il n’existe pas de procédé unifié permettant d’accéder aux dossiers judiciaires, ce qui explique des divergences de pratiques et de résultats selon les instances, les matières et les districts. Grâce à diverses expériences de recherche, nous avons documenté nombre d’obstacles à l’accès aux dossiers judiciaires, mettant en lumière le fossé qui sépare les garanties constitutionnelles et la réalité sur le terrain. Les délais et les coûts qui en découlent constituent un enjeu pour la recherche et invitent à se pencher sur le principe de la publicité des débats ainsi que sur la valeur scientifique et sociale de ces archives et leur conservation. Considérant leur importance pour la recherche, et plus largement pour l’accès à la justice et la démocratie, nous discuterons de ce que l’inaccessibilité pratique signifie pour les chercheur.e.s et les justiciables.