Décisions rendues par le Conseil canadien des relations du travail

Résumé

Dans la foulée de la décision qu'il avait rendue dans Société canadienne des postes et Shoppers Drug Mart Limited, le Conseil a récemment été amené à examiner de nouveau l'application des dispositions relatives aux droits de successeur dans le secteur des postes. Il a conclu à deux reprises, mais pour des motifs différents, que la concession de l'exploitation d'un bureau de poste avec marge brute à l'intérieur d'une pharmacie ne constituait pas une vente d'entreprise au sens du Code canadien du travail (le Code) parce qu'aucun transfert au sens des dispositions relatives aux droits de successeur n 'avait été établi. Contrairement à la situation prévalant dans Shoppers Drug Mart Limited, dans ces deux affaires, la Société canadienne des postes (la Société) n'avait consenti aux concessionnaires aucune exclusivité à l'égard de la vente des produits et services postaux pour le territoire visé dans chacun des contrats.