Collective Bargaining in the Maritime Fishing Industry: Recent Developments

Abstract

This paper summarizes recent changes in the Canadian fishing industry, with particular emphasis on the Maritime region, traces the rise of a new union seeking to represent inshore fishermen, and describes the resulting collective bargaining legislation in New Brunswick.

Résumé

La débâcle de l'industrie de la pêche en 1974 et l'extension de la compétence canadienne à la limite de 200 milles des cotes en janvier 1977 ont été les événements majeurs qui ont conduit à une participation plus active de la part du gouvernement fédéral. Des quotas et une politique de permis plus rigoureuse ont été instaures, le ministère des Pêcheries fut décentralise par la nomination d'administrateurs régionaux et de fonctionnaires préposes aux services communautaires afin de permettre aux pêcheurs d'obtenir un rendement accru au niveau local et, enfin, le ministre Leblanc encouragea la syndicalisation comme moyen de donner une voix plus forte aux pêcheurs dans les questions se rapportant à l'industrie. Le Syndicat des pêcheurs des Maritimes (Maritime Fishermen's Union) fut forme en mars 1977 dans le but précis de syndicaliser les pêcheurs côtiers. Le Syndicat obtint l'adhésion de 900 des 1 200 capitaines à plein temps entre Caraquet et Cape Tormentine et il implanta des sections locales dans les trois provinces Maritimes. Il réussit aussi à signer quelques ententes de gré à gré en matière de fixation des prix, mais ses efforts portèrent surtout sur l'obtention d'une législation relative à la négociation collective. De fait, la Loi sur la négociation collective dans l'industrie de la pêche au Nouveau-Brunswick (New Brunswick Fisheries Bargaining Act) fut promulguée en septembre 1982. Elle s'inspirait de la Loi sur les relations du travail provinciale (Industrial Relations Act), quoiqu'une de ses caractéristiques inusitées soit l'établissement obligatoire d'unités de négociation par entité géographique correspondant aux zones d'administration du ministère des Pêcheries (Nord-ouest du Nouveau-Brunswick, Sud-est du Nouveau-Brunswick et la baie de Fundy), et aussi par espèce de poisson. Le Syndicat a demande l'accréditation pour représenter les pêcheurs de sept espèces différentes dans le Nord-est et de neuf espèces dans le Sud-est. Des stipulations juridiques relatives à la situation de dépendance des pêcheurs ont longtemps prive les associations de pêcheurs de négocier au nom de leurs membres parce que, considères comme des commerçants aptes à vendre leurs prises à n'importe quel acheteur, ils ont toujours été exposes à l'accusation de restreindre le commerce en vertu de la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions (Combines Investigation Act). Pour déterminer s'il s'agissait là d'un fait juridique ou d'une simple fiction, on peut soumettre les constatations révélées par une enquête faite en 1902 chez tous les capitaines de bateaux côtiers inscrits au répertoire du gouvernement du Nouveau-Brunswick. Le questionnaire a été adresse tant en français qu'en anglais et 552 d'entre eux furent remplis et considères comme valables. Il en ressort ce qui suit. 83 pour cent d'entre eux exerçaient le métier de pêcheurs depuis au moins deux générations, 95 pour cent étaient engages dans la pratique de la pêche depuis cinq ans ou plus, 23 pour cent avaient travaille à un titre quelconque dans une usine de traitement de poisson et 46 pourcent etaient des pêcheurs maries et ont déclare que leur épouse travaillait dans cette industrie, 216 etaient membres du Syndicat, 126 d'une coopérative locale et 168 d'une association quelconque. Quelques-uns étaient membres de plusieurs groupements et 119 indiquaient qu'ils n'appartenaient à aucune organisation. La région du Nord-est a fourni 271 réponses, le Sud-est, 209 et la baie de Fundy, 72. Une série de questions traitaient du type de relations avec les acheteurs. 31 pour cent avaient l'impression que les pêcheurs étaient subordonnes aux entreprises au niveau local, 23 pour cent estimaient que c'était les entreprises qui dépendaient des pêcheurs, tandis que 46 pour cent considéraient que leurs rapports étaient équilibres. Dans la région de la baie de Fundy, on était plus d'accord sur l'opinion qu'il y avait égalité de pouvoir entre les deux groupes, en partie parce que la saison de pêche est plus longue et parce que un plus grand nombre d'espèces utilisables sont disponibles, en partie parce qu'on y ressent moins le poids de l'exploitation passée. De plus, tandis qu'il existait un grand mécontentement touchant la façon dont les prix sont fixes d'une manière générale, cette insatisfaction était moins marquée dans la région de la baie de Fundy. En réalité, les sentiments d'opposition envers le gouvernement et le syndicat semblaient être plus prononces que l'antagonisme contre les entreprises. Enfin, les pêcheurs qui n'étaient pas membres du syndicat donnaient l'impression d'une plus grande dépendance que ceux qui en faisaient partie. Toutefois, l'étude ne permet pas de conclure que l'appartenance à une organisation renforce le sentiment de contrôle. Le contraire peut être aussi vrai. Une deuxième série de questions portaient sur la perception que se font les pêcheurs de leur propre image. En résume, ils se considèrent comme des propriétaires qui accomplissent un travail manuel pénible. Une minorité importante d'entre eux estiment qu'ils font partie de la classe ouvrière, bien que plusieurs notent une amélioration récente de leur image dans la population et de leur statut professionnel (surtout chez les Acadiens) et considèrent le recours à la grève inapproprié et impossible. Une des conséquences en est que le Syndicat doit modifier sa rhétorique radicale et continuer à s'impliquer activement comme partenaire important dans la gestion de l'industrie. D'autre part, les dirigeants d'associations et les gérants de coopératives ont besoin d'être sensibilises au fait que beaucoup de leurs membres conçoivent le monde et l'industrie selon l'esprit de classe et que, en conséquence, l'utilisation des termes «professionnalisme» et de «petite entreprise» peut s'avérer illusoire. On peut conclure que cette enquête, la première du genre, fait assez ressortir un sentiment de dépendance parmi les pêcheurs et une prise de conscience suffisante de leurs intérêts distincts pour justifier le gouvernement de développer les droits de négociation. D'autres provinces côtières devaient étudier soigneusement l'expérience de la loi du Nouveau-Brunswick afin de mettre au point leur propre législation.