Labor Relations Boards Some Elementary Principles Quelques principes élémentaires du contrôle judiciaire en relations du travail

Summary

In this article, the author exposes a statement of the principles of judicial review of the actions of labour relations boards.

Sommaire

Parmi les influences qui informent l'application de la politique, il en est une qui semble avoir été passablement négligée par les spécialistes en relations industrielles; c'est celle de l'action judiciaire en vue de reviser et de contrôler l'action des organismes administratifs en relations du travail.

Deux raisons majeures expliquent une telle situation : a) les spécialistes en relations du travail sont encore peu nombreux; b ) ceux qui n'ont aucune formation juridique n'osent pas s'aventurer en un tel domaine où la sémantique légale et le raisonnement juridique leur apparaissent comme étant des barrières infranchissables.

L'auteur veut seulement, en tant que profane dans les choses juridiques, indiquer les principaux traits de la revue judiciaire en relations industrielles, tels qu'ils existent présentement.

Une commission des relations du travail peut accomplir des actes purement administratifs, ainsi que d'autres de nature judiciaire ou quasi-judiciaire. Lorsqu'elle pose des actes judiciaires, le contrôle des tribunaux s'applique à de tels actes. Il n'est pas question, ici, d'appels quant au mérite de chaque cas, mais plutôt d'appréciation de la légalité des procédures du tribunal inférieur. Ce caractère « légal » des procédures s'apprécie presque toujours en regard de la compétence conférée à l'organisme administratif par la législature.

Les remèdes, en l'occurence, sont les brefs de prérogative : certiorari, prohibition, mandamus... Alors que ces « remèdes » ne sont censés s'appliquer qu'aux actes de caractère judiciaire, les tribunaux n'ont jamais bien défini un tel acte et sont portés à étendre sa signification aussitôt qu'un redressement semble devoir s'imposer à la suite d'un acte administratif ou judiciaire d'un organisme public en relations du travail.

Le point saillant à souligner ici, c'est qu'en dépit des textes restrictifs de l'intervention judiciaire, les tribunaux supérieurs de droit commun réussissent encore très souvent à exercer leurs pouvoirs de contrôle et de révision à l'encontre des décisions des organismes administratifs. Cette action s'exerce au moyen de l'interprétation que les tribunaux font de la compétence des corps administratifs. Si ces derniers ont excédé leur compétence il y a recours au certiorari ou au bref de prohibition. C'est ainsi que l'appareil judiciaire a pu maintenir une certaine hégémonie à l'endroit des commissions administratives en relations du travail en dépit de la volonté du législateur d'émanciper ces organismes de leurs pouvoirs traditionnels de revision et de contrôle.