Accréditation syndicale — Requête en révocation d'accréditation

Sommaire

La Commission de Relations ouvrières décide qu'une requête en révocation d'accréditation (reconnaissance) syndicale logée par l'employeur, celui-ci invoquant le fait que le syndicat accrédité ne détient plus la majorité des salariés à son emploi, ne saurait être reçue, lorsque la non-utilisation du certificat est due aux procédures successives intentées par l'employeur à l'encontre de son émission, procédures qui ont été reconnues mal fondées.

La Commission ne peut accueillir une pareille requête, parce qu'elle la considère prématurée à ce stage, le certificat d'accréditation n'ayant pas encore épuisé ses effets. Elle refuse, de plus, l'audition sur le refus de révocation.

Richstone Bakeries, Inc., requérante, vs Food Drivers, Commission Salesmen, Dairy and Ice Cream Workers, Local Union no 973; Commission de Relations ouvrières de Québec, Montréal, le 25 novembre 1963; Bulletin d'information du Ministère du Travail de Québec avril 1964, pp. 114-120; M. le Juge A B. Gold, vice-président; Mr K.G. Baker, c.r., (dissident) et André Roy, commissaires, Me George I. Harris, c.r., pour la requérante; Me André Antonuk, pour l'intimée.