Le caractère majoritaire des principes d’accréditation

Résumé

La Cour suprême du Canada, réaffirmant le droit du syndicat majoritaire à l'accréditation, ordonne celle-ci, relativement à deux de trois groupes distincts établis par l'autorité compétente à partir d'une demande qui visait initialement l'ensemble des salariés de l'employeur ¹

1 Association internationale des commis du détail, FAT -CIO -CTC, local 486v. Commission des relations de travail du Québec et Cie Paquet Inc.,arrêt unanime de la Cour suprême en date du 27 avril 1971.