D'un entrepreneur à un autre: l'accréditation ne suit pas

Résumé

Un donneur d'ouvrage confie le même service à un autre entrepreneur spécialisé, ce dernier ne peut être lie par l'accréditation et la convention collective du prédécesseur-concurrent. Telle serait la portée pratique d'un récent jugement de la Cour suprême du Canada commente par l'auteur. L'approche retenue par la Cour pour justifier cette révision, celle de la question juridictionnelle, y est fortement critique parce qu'elle inciterait les tribunaux judiciaires à servir d'instances d'appel là où le législateur voulut écarter cette voie.