Le précompte syndical obligatoire revu à la lumière de la décision de la Cour suprême américaine dans l’affaire Janus Compulsory Union Dues Revised in Light of the US Supreme Court Decision in the Janus Case

Résumé

La Cour suprême des États-Unis a récemment décidé, dans l’affaire Janus, que le précompte syndical imposé par la législation de l’Illinois aux employés de l’État viole les libertés d’expression et d’association que leur garantit la constitution américaine. Cette décision met en évidence le statut profondément différent dont bénéficie la Formule Rand au Canada, où elle est considérée comme un élément essentiel du régime de négociation collective de type Wagner qui prévaut à l’échelle national. Non seulement est-elle partout permise, mais la législation l’a rendue obligatoire, d’une façon ou d’une autre, dans une majorité de juridictions canadiennes, notamment au Québec. De plus, la Cour suprême du Canada a reconnu, il y a de cela près de 30 ans, que le précompte syndical obligatoire n’entravait ni la liberté d’association ni la liberté d’expression protégées par la Charte canadienne des droits et libertés.

Mots-clés:

• affaire Janus,
• États-Unis,
• précompte syndical obligatoire,
• droits et libertés,
• Formule Rand,
• Canada

Abstract

The United States Supreme Court has recently ruled in the Janus Case that the agency shop (mandatory dues check-off) imposed by Illinois law on state employees violates the freedom of expression and association guaranteed by the US Constitution. This decision underscores the profoundly different status enjoyed by the Rand Formula in Canada, where it is considered an essential element of the nation-wide Wagner-type collective bargaining system. Not only is it permitted everywhere, legislation has made it mandatory, in one way or another, in a majority of Canadian jurisdictions, including Quebec. Furthermore, almost 30 years ago, the Supreme Court of Canada recognized that mandatory dues check-off did not interfere with the freedom of association or expression protected by the Canadian Charter of Rights and Freedoms.

Keywords:

• Janus Case,
• United States,
• agency shop,
• rights and freedoms,
• Rand Formula,
• Canada