Volume 17, Number 1, 2004

FR:

« L’eau : un droit pour tous ou un bien pour certains » reflète une analyse contemporaine du cadre juridique de l’eau. Plus particulièrement, l’étude s’attarde à la dichotomie qui existe entre la liberté de commerce et les droits de la personne au sein de la société internationale. Primo, les auteurs examinent la conception marchande de l’eau. À ce sujet, ils explorent succinctement la vision de développement durable, le commerce dit équitable et viable, pour ensuite étudier l’idéologie néolibérale sous-tendant les traités de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA). Ces derniers rendent le libre marché et les intérêts corporatifs prioritaires sur les droits des citoyens. Résultat : l’accès à l’eau devient un privilège des biens nantis. Secundo, les auteurs allèguent, en réponse à la marchandisation de l’eau, la conception humaniste de l’eau. Celle-ci est évoquée sous différents angles. Apte à être partagée pour et par tous, l’eau, vue comme un bien commun, neutralise la privatisation. De cette manière, tout être humain bénéficierait d’un réel accès à l’eau, ce qui serait corroboré par le droit à l’eau au plan international. Les auteurs se penchent également sur le cadre législatif international, afin de retracer un véritable droit à l’eau, que ce soit économiquement, socialement, culturellement ou autrement. Enfin, comme dernière analyse, ils présentent une approche des positions des gouvernements fédéral (Canada) et provincial (Québec). Ceux-ci se partageant tous deux le champ de compétence législatif de l’eau en vertu de l’Acte de l’Amérique du Nord Britannique.

EN:

“L’eau : un droit pour tous ou un bien pour certains” is an analysis of the contemporary legal framework concerning water. More particularly, this study illustrates the dichotomy between free trade and human rights within the international community. First, the authors examine the new economics of water. They succinctly examine sustainable development economy, moving on to a neo-liberalist ideology underlying the treaties of the World Trade Organization (WTO) and the North American Free Trade Agreement (NAFTA). Both the WTO and the NAFTA privilege free market and corporate interests over civil rights. As a result, access to water becomes a privilege for those with the means to pay. Second, the authors put forward a humanistic vision in response to the commodification of water. This vision is portrayed through various approaches. Water shared by and for all, as a “Common Good”, neutralizes privatization. This way, all mankind could, in theory, have access to water, corollary to a right to water on an international level. Moreover, the authors revisit the international legal framework, searching for legal foundations for a right to water, be it economically, socially, culturally or otherwise. Last, they analyze and present the federal (Canada) and provincial (Quebec) government stances on these issues, as both levels of government share legislative powers with respect to water, as per the terms of the British North America Act.

FR:

Cet article examine l’évolution de la réalisation du droit au développement en tant que droit de la personne, proclamé par la Déclaration sur le droit au développement adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies en 1986. Une telle recherche s’imposait, en raison des contraintes et difficultés qui entravent l’application de la Déclaration, qui bénéficie pourtant d’un large consensus politique de la communauté internationale.

Malgré cette reconnaissance, le droit au développement lié aux droits de la personne fait face à beaucoup de problèmes, notamment dans le processus de mondialisation accélérée, dont les bienfaits sont certes reconnus, mais qui accentue aussi les inégalités du fait de son développement dans un contexte de vide éthique et de déséquilibres de l’économie mondiale. Par conséquent, la jouissance effective du droit au développement pour tous est loin de s’améliorer, en dépit des engagements internationaux en faveur du développement.

À ce titre, la réalisation du droit au développement exige l’élimination de tous les obstacles et l’engagement de réformes tant au niveau de l’Organisation mondiale et de ses institutions spécialisées, qu’au niveau des États auxquels on demande l’adoption de politiques adéquates de développement.

EN:

This paper aims to examine the evolution of the right for development as a human right proclaimed by the Declaration of the Right for Development adopted by the United Nations General Assembly in 1986. Such research required an account of the constraints and difficulties that hinder the application of that Declaration even though it benefits from a large political consensus of the international community.

In spite of this acknowledgement, the right for development linked with human rights brings up numerous problems particularly within the accelerated globalisation process whose benefits are undoubtedly recognised. But, as well it underlines certain inequities with respect to its development within a context of an ethical void and an unbalance in the world economy. Consequently, the effective use of the right for development for all is far from improving in spite of the international commitments in favour of this development.

In light of the above, the realisation of this right for development requires the suppression of all obstacles and the commitment to reform by the United Nations and its specialised agencies, as well as by the States who are required to adopt adequate development policies.

FR:

La sentence arbitrale du 12 mars 2004 résout une divergence d’interprétation née entre la France et les Pays-Bas lors de l’application du Protocole du 25 septembre 1991 additionnel à la Convention du 3 décembre 1976 relative à la protection du Rhin contre la pollution par les chlorures. Ce Protocole, prévu pour la période allant de 1991 à 1998, a notamment permis aux différents riverains du Rhin de financer régulièrement les mesures à prendre par la France (stockage à terre) pour éviter qu’elle ne rejette des chlorures au-delà d’un certain seuil dans le fleuve. Ce litige surgit en 1999, au moment de l’apurement des comptes, c’est-à-dire lors du solde définitif de ceux-ci. La France a stocké moins que prévu et elle doit restituer les sommes perçues en trop et versées par les États parties à cette convention. Une divergence d’interprétation du Protocole sur les modalités de calcul à retenir pour déterminer le montant de la restitution conduit l’affaire devant l’arbitrage. L’interprétation selon les moyens de la Convention de Vienne sur le droit des traités mettra en exergue les articles 31 et 32, considérés comme étant complémentaires par le Tribunal arbitral. Il ressortira de la sentence que les parties ont imaginé un système dominé par des considérations financières, dans lequel les fluctuations du débit du Rhin n’ont pas été suffisamment prises en compte, et ce, de façon délibérée. La règle « pacta sunt servanda » trouve ainsi une illustration dans cette affaire où la France est tenue par les termes du Protocole qu’elle a négocié avec les autres parties et auquel elle a adhéré. Le Protocole est certes imparfait dans sa conception, puisque les circonstances de son application ne correspondront pas aux prévisions faites, surtout dans le cas de la France, mais il demeure la loi des parties. La France devra donc restituer les sommes conformément au coût stipulé dans le Protocole sans que l’on puisse considérer explicitement cette solution comme étant déraisonnable.

EN:

The March 12^th, 2004 arbitral award resolved a divergence that arose between France and the Netherlands concerning the interpretation of the Additional Protocol of September 25, 1991 to the Convention of December 3, 1976 on the Protection of the Rhine against Pollution by Chlorides. This Protocol, covering the period from 1991 to 1998, allowed different waterside residents of the Rhine to finance, on a regular basis, measures to be taken by France (soil storage) in order to counteract any dumping of chlorides above a certain concentration limit in the river. This litigation arose in 1999, at the time the accounts were being settled, i.e. when the final balances were determined. France had stored less than was anticipated, and had to refund the amounts that were overpaid from the States who were party to this Convention. The said divergence with respect to the interpretation of the Protocol in terms of the methods of determining the amount of restitution subsequently led to arbitration. An interpretation, taken in light of the Vienna Convention on the Law of Treaties, brings to the forefront articles 31 and 32, considered by the arbitral tribunal to be complementary. It appears obvious, when reading the award, that the parties apparently envisaged a system which was predominated by financial considerations, in which the fluctuation of the Rhine river’s output (flow) was not adequantely taken into consideration, seemingly in a deliberate fashion. The “pacta sunt servanda” rule is thus illustrated in this matter, where France is held to the terms of the Protocol which it negotiated with the other concerned parties and a pact to which it adhered. The Protocol was certainly imperfect with respect to its conception, since the circumstances of its application do not correspond with projections, especially in the case of France ; yet it remains the law binding these parties. France will thus have to refund the amounts in conformity to the Protocol without question.

FR:

La question du standard requis pour l’examen des documents présentés dans le cadre d’un crédit documentaire était et continue d’être à l’origine d’une grande controverse. Opter pour un standard souple ou un standard rigide a fait diviser la doctrine ainsi que la jurisprudence depuis longtemps.

Le standard du soin raisonnable imaginé comme solution adéquate au problème, et inséré au sein des Règles et Usances Uniformes Relatives aux Crédits Documentaires depuis la reforme de 1962, s’est avéré insatisfaisant. Il prête, par son élasticité, à des interprétations subjectives divergentes voire contradictoires.

La Chambre de Commerce Internationale n’a pas tardé à apporter les correctifs nécessaires afin de combler les faiblesses du standard du soin raisonnable. Les différents correctifs proposés n’ont pas échappé à la critique et ont été voués à l’échec.

L’étude de cette question permettra de conclure que seul un standard objectif est susceptible de résoudre de façon définitive la question de l’examen de la conformité des documents, standard qui demeure toujours souhaitable.

EN:

The question of the standard required for the examination of documents presented in a documentary credit transaction has been the source of much controversy. To decide in favor of a flexible standard or a rigid one has divided the doctrine as well as the case law for many years.

The reasonable care standard conceived as an adequate solution to the problem has, since the 1962 reform, been inserted into the Uniform Customs and Practices. It was revealed to be unsatisfactory. This standard has, as a result of its elasticity, lead to subjective divergent or even contrdictory interpretations.

The International Chamber of Commerce has suggested the necessary remedies in order to overcome the weaknesses of the reasonable care standard. The different remedies proposed have been criticized and have unfortunately failed.

The analysis of this question allows us to conclude that only an objective standard is liable to definitively solve the question of compliance examination in documentary credit transactions, which is a standard that is still aspired to.