LA MODULATION DE L’INTÉRÊT PUBLIC ET DU SERVICE PUBLIC SELON LE NOUVEAU RÉGIME CONCURRENTIEL INTERNATIONAL : LE CAS DES SERVICES DE L’INFORMATION ET DES COMMUNICATIONS

Résumé

Le présent article met en lumière la tension existant entre les objectifs économiques associés à la libéralisation des marchés et les objectifs sociaux d’universalité d’accès à la société globale de l’information et des communications dans un contexte où le secteur des télécommunications connaît un changement complet de son cadre de référence. La première section de l’article décrit l’accommodement d’un intérêt public et d’un service public modelés d’après le régime concurrentiel international dans un contexte où les mesures de sauvegarde propres à l’intérêt et au service publics sont plutôt absentes du cadre juridique international. La deuxième section propose une révision du régime réglementaire international suivant une approche globale plus cohérente pour assurer un encadrement international renforcé à l’égard du service public et du service universel pour le plein épanouissement de la société globale de l’information et des communications. Avec l’ouverture des marchés à la concurrence, il faut également considérer la reconnaissance expresse d’un droit à communiquer pour compléter cette protection des droits sociaux.

Abstract

This article reveals the existing tension between the economic objectives associated with market liberalization and the social objectives of universality of access to the Information Society in a context where the telecommunications sector is seeing a complete change of its underlying frame of reference. The first section of the article describes the compromise to have a public interest and a public service modelled after the international competitive regime insofar as specific safeguard measures of the public interest and public service are missing from the international legal framework. The second section proposes a revision of the international regulatory regime according to a more coherent global solution to ensure reinforced international control with regard to public service and universal service for the full blossoming of the Information Society. With the opening of markets to competition, the distinct recognition of a right to communicate should be considered in order to complete the current protection of social rights.