CHRONIQUE DE LA JURISPRUDENCE DU SYSTÈME INTERAMÉRICAIN DES DROITS DE L’HOMME (2006) REVIEW OF THE CASE LAW OF THE INTER-AMERICAN HUMAN RIGHTS SYSTEM (2006)

Résumé

La Commission et la Cour interaméricaine des droits de l’homme sont deux organes de l’Organisation des États américains (OÉA) chargés de veiller à la protection des droits humains dans les Amériques. Les deux instances sont habilitées à instruire des recours individuels intentés contre des États Membres et portant sur des allégations de violations des droits de la personne. La présente chronique porte sur la jurisprudence de ces deux instances pour l’année 2006.

Abstract

The Inter-American Commission and Court of Human Rights are two bodies of the Organization of American States (OAS) mandated to ensure the protection of human rights in the Americas. Both are habilitated to process individual cases lodged against Member States that deal with allegations of human rights violations. The present review covers the case law of both bodies for the year 2006.