LE MARIAGE POLYGAME ET LE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ QUÉBÉCOIS DANS UNE PERSPECTIVE DE DROIT COMPARÉ

Résumé

Bien que le mariage polygame y soit illégal, le Canada, en tant que terre d’immigration, est depuis longtemps confronté à cette institution en matière migratoire et familiale. Incidemment, la question de la validité du mariage polygame suivant les règles du droit international privé se pose, entraînant dans son sillage des doutes quant à la capacité de notre système juridique à régir une institution qui lui est étrangère et dont certains allèguent l’incompatibilité avec l’ordre public. Dans le présent texte, pour les fins du concours Matthieu-Bernard, les auteures examinent ce qui adviendrait d’une demande en divorce présentée par la seconde épouse d’un ménage polygame. De façon plus générale, elles étudient les effets que peut avoir un mariage polygame contracté à l’étranger dans l’ordre juridique québécois, selon que ce mariage soit déclaré valide ou invalide. Dans l’hypothèse d’un mariage valide selon les règles de droit international privé québécois, c’est la notion d’ordre public, tant international qu’interne, qui pourrait s’opposer à la reconnaissance et à la production d’effets juridiques d’un mariage polygame. Après un examen du contenu de l’ordre public interne et international, les auteures concluent que la reconnaissance de la validité d’un mariage polygame et de certains effets y étant rattachés ne serait pas contraire à ces notions. Dans l’hypothèse où le mariage serait déclaré invalide, c’est la possibilité pour les tribunaux de prononcer la nullité de ce mariage, ainsi que le risque de contestation constitutionnelle en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés, qui amènent les auteures à se questionner. Elles concluent que le prononcé de la nullité constituerait une atteinte justifiée à la liberté de religion et revêtirait de grands avantages s’il permet de faire appel à la notion de putativité du mariage.

Abstract

Although polygamous marriage is illegal, Canada, as an immigration country, has long been confronted to that institution in migratory and family matters. Incidentally, whether polygamous marriage is valid or not according to private international law rules has become a necessary question. It opens more widely toward the capacity of our legal system to govern this foreign institution that some believe to be incompatible with public policy. In this article, written for the Matthieu-Bernard contest, the authors examine what may happen to a divorce petition presented by the second wife of a polygamous household. More generally, they study what legal effects a polygamous marriage, celebrated outside Canada, can produce in the Québec legal system according to two different hypotheses, the validity or invalidity of the marriage. If a marriage was declared valid according to Québec private international law rules, it is the public policy exception, both international and local, that could oppose the polygamous marriage’s recognition and production of legal effects. After studying the content of the public policy exception, both at the international and local levels, the authors conclude that it does not oppose the recognition of the validity of a polygamous marriage nor the production of certain legal effects. If a marriage was declared invalid, it is the possibility for a tribunal to declare the marriage null, and the incidental risk of a Canadian Charter of Rights and Freedoms challenge, that the authors study. They conclude that a declaration of nullity would constitute a justified violation of freedom of religion and would be advantageous if the wedding could be granted as putative, thus permitting the polygamous marriage to produce certain legal effects.