LE RÔLE DES PROVINCES LORS DE LA CONCLUSION DES TRAITÉS : LES LEÇONS À TIRER DES PRATIQUES COMMUNAUTAIRES

Résumé

Dans cette étude, nous faisons d’abord l’analyse des procédures canadienne et communautaire de conclusion des accords internationaux. Ensuite, sur cette toile de fond, nous décrivons puis évaluons les mécanismes existants d’intervention des provinces canadiennes et des États membres de la Communauté européenne, afin de mesurer jusqu’à quel point le Canada et la Communauté s’efforcent et réussissent à y assurer le respect du principe fédéral. Finalement, le but ultime de notre étude est de réfléchir sur l’existence de remèdes qui seraient de nature à garantir aux provinces un rôle actif, prévisible et constant à l’occasion de la procédure canadienne de conclusion des traités. C’est précisément avec cette idée en tête, que nous avons étudié les solutions communautaires sur ce point, en pensant qu’elles pourraient possiblement constituer pour nous une source d’inspiration originale et intéressante.

Abstract

This study begins with an exposition of the Canadian and European Community procedures for the conclusion of international agreements. Against this background, the existing mechanisms for the participation of the Canadian provinces and the member States of the Community are described, then evaluated. The purpose is to measure the extent to which Canada and the Community succeed, in the course of this process, in ensuring dialogue and the respect of the federal principle. Finally, as its ultimate objective, the study reflects on the nature of steps that would ensure that the provinces have an active, regular and predictable role to play in the course of Canadian treaty conclusion. With this idea in mind, the European Community’s solutions on this point are therefore examined, as a source of inspiration – original and interesting – for further progress in the Canadian model.