LES ENJEUX JURIDIQUES DE L’INTÉGRATION DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT DANS LE RÉGIME CLIMATIQUE POST-KYOTO

Résumé

Pour faire face à une forte croissance des émissions de CO₂ des pays en développement, l’intégration de ces pays dans le régime climatique post-Kyoto est cruciale. Il est donc nécessaire d’adopter une nouvelle approche pour le principe des « responsabilités communes mais différenciées » et de sortir de l’interprétation dualiste de ce principe retenue dans le Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques. En outre, pour surmonter les divergences entre les pays développés et les pays en développement, la seule façon de procéder est de renforcer le transfert de ressources financières et technologiques vers les pays en développement, ce qui leur permettra à la fois d’améliorer leur situation socio-économique et de réduire leur impact négatif sur l’environnement global. Dans ce sens, le Mécanisme pour un développement propre (MDP) et la Réduction des émissions liées à la déforestation et à la dégradation des forêts (REDD) constituent les mécanismes clés afin d’intégrer les pays en développement. En soulignant l’importance de ces mécanismes, l’article vise à préciser les principaux points de la négociation : l’approche sectorielle liée au MDP, l’inclusion des activités de captage et de stockage de carbone dans le MDP ainsi que les mécanismes de financement de la REDD (le marché du carbone ou le mécanisme de fonds).

Abstract

In order to cope with the strong increase of CO₂ emissions in developing countries, particularly in emerging countries, the integration of these countries in the post-Kyoto climate regime is crucial. To this end, it is necessary to seek a new approach for the principle of "common but differentiated responsibilities" and abandon the dualistic interpretation of this principle entrenched in the Kyoto Protocol to the United Nations framework convention on climate change. In addition, in order to overcome divergences between developed and developing countries, the only way forward is to strengthen the transfer of technology and financial resources to developing countries, enabling them at the same time to improve their socioeconomic status and reduce their negative impact on the global environment. In this sense, the Clean Development Mechanism (CDM) and the United Nations collaborative program on reducing emissions from deforestation and forest degradation (REDD) constitute the key mechanisms for the integration of developing countries. By stressing the importance of these mechanisms, this article aims to clarify the main points of negotiation, which are the cross-section approach to the CDM, the inclusion of carbon capture and storage in the CDM as well as the funding modalities of REDD (the carbon market mechanism or fund-based approach).