LA CONFORMITÉ DES CONDITIONS DE TRAVAIL DES TRAVAILLEURS AGRICOLES MIGRANTS AU QUÉBEC AVEC L’ARTICLE 46 DE LA CHARTE DES DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE INTERPRÉTÉ À LA LUMIÈRE DU DROIT INTERNATIONAL

Résumé

Depuis les années 1990, le Canada reçoit un nombre croissant de travailleurs migrants temporaires, parmi lesquels des travailleurs agricoles. Au Québec, ces derniers sont surtout recrutés à travers deux programmes : le Programme des travailleurs agricoles saisonniers (principalement mexicains) et le Programme des travailleurs peu qualifiés (surtout guatémaltèques jusqu’en 2010). Ces deux programmes, qui imposent aux travailleurs un lien fixe avec leur employeur, sont gérés et mis en oeuvre par la Fondation des entreprises en recrutement de main-d’oeuvre étrangère (FERME). Cet article vise à analyser la conformité des conditions de travail des travailleurs agricoles migrants, telles que supervisées par FERME et garanties par les employeurs québécois, avec l’article 46 de la Charte québécoise, qui garantit le droit à des conditions de travail justes et raisonnables. Cette analyse met en lumière une forte dépendance des travailleurs envers leur employeur aux niveaux légal, financier et psychologique. Cette dépendance est à l’origine d’abus de la part de certains employeurs, desquels découlent des violations de l’article 46 de la Charte québécoise. L’interprétation de cet article à la lumière du droit international des droits de la personne vient enrichir le contexte interprétatif de cette disposition et conférer une importance plus grande à ce droit économique et social. Alors que le lien fixe avec l’employeur a été établi afin de retenir la main-d’oeuvre dans le secteur agricole, il devient un vecteur de vulnérabilisation accrue de ces travailleurs. Dans ce contexte, l’article se veut un jalon dans la prise de conscience de la non conformité du traitement de certains travailleurs agricoles migrants aux instruments des droits de la personne, en particulier, mais pas uniquement, au Québec.

Abstract

Since the 1990’s, Canada has received an increasing number of temporary migrant workers, including farm workers. In Quebec, these farm workers are mainly recruited through two programs: the Seasonal Agricultural Workers Program (mainly Mexican workers) and the Low-Skill Temporary Workers Program (with Guatemalan workers until 2010). These programs impose tied-work permits to employers. They are monitored and implemented by FERME, the Foundation of Enterprises for the Recruitment of Foreign Labour. This research analyses the compliance of the working conditions of farm migrant workers, as monitored by FERME and implemented by the employers with article 46 of the Quebec Charter, which guarantees the right to just and reasonable working conditions. This analysis highlights the workers’ huge dependence vis-à-vis their employers – legally, financially and mentally. This dependence leads to abuses from employers, and gives rise to violations of article 46 of the Quebec Charter. The interpretation of article 46 in light of international human rights law enhances the understanding of article 46 and its interpretative impact. It also confers a greater value to this social and economic right. Tied-work permits were originally established in order to retain labour force in the agricultural sector, but they have become vectors of increased vulnerabilization for migrant workers. Against this backdrop, this article purports to raise awareness regarding the lack of compliance of some migrant workers’ working conditions with human rights instruments, in Quebec and beyond.