POUR UNE ACTION COLLECTIVE EUROPÉENNE DANS LE DROIT DE LA CONCURRENCE

Résumé

Depuis une quinzaine d’années, plusieurs pays européens ont récemment adopté ou mis à jour une législation autorisant les actions de groupe. L’objet actuel de nombreux débats est l’idée d’une action collective dans l’Union européenne pour les victimes d’une violation relative aux droits de la concurrence. Dans l’article suivant, les auteurs s’occupent de cette discussion, qui est entrée dans un stade final avec le Livre Blanc sur les actions en dommage et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante, publié en 2008 par la Commission européenne.

Dans la première partie de ce texte, les auteurs étudient le caractère essentiel d’une action collective européenne en droit de la concurrence et la prudence qui doit nécessairement y être attachée. Ils montrent que la mise en place d’une telle action collective n’est pas seulement désirable mais nécessaire, et que les mécanismes actuellement disponibles ne sont pas suffisants. Dans la deuxième partie, les auteurs développent un mécanisme établissant l’action collective, qui est adaptée aux besoins et aux traditions juridiques spécifiques de l’Europe. Ce mécanisme combine les systèmes opt-out et opt-in en utilisant le montant des préjudices individuels comme critère de différenciation. Le but de cette proposition n’est pas seulement de répondre aux problèmes de l’abus de la voie contentieuse et du « principal-agent », mais aussi de maintenir l’effet dissuasif à un niveau optimal pour démotiver les possibles contrevenants.

Abstract

Over the last fifteen years, several European countries have adopted or updated legislation allowing class action lawsuits. This has incited significant debate over whether a class action mechanism should be available across the European Union for victims of antitrust violations. The following Article addresses this debate, which has entered a final stage with the White Paper on damages actions for breach of the European Community antitrust rules, published in 2008 by the European Commission.

First, this Article explores how the implementation of a class action mechanism has become essential to European antitrust law, and addresses the caution that must be used in its development. It shows that an antitrust class action suit is not only desirable, but also necessary under European law, and that the mechanisms currently available to antitrust victims are insufficient to obtain relief. Then, this Article introduces a new form of class action, adapted to the needs and legal traditions of Europe. This mechanism combines the opt-out and opt-in systems, using the amount of potential individual damages as a criterion for differentiation. The purpose of this proposal is not only to counter classic class action flaws, abusive litigation and principal-agent problems, but also to maintain an optimal deterrent to discourage possible antitrust offenders.