INTERDICTION DE CHANGER D’EMPLOYEUR POUR LES TRAVAILLEURS MIGRANTS : OBSTACLE MAJEUR À L’EXERCICE DES DROITS HUMAINS AU CANADA - Depatie-Pelletier, Eugénie; Dumont Robillard, Myriam (Revue québécoise de droit international / Quebec Journal of International Law / Revista quebequense de derecho internacional, 2013)
À la migration internationale de travailleurs sont associés différents programmes d’admission au sein du pays d’emploi, imposant des conditions restreignant parfois significativement la liberté et la sécurité des travailleurs migrants. Le présent article se penche sur l’interdiction de changer d’employeur. Se basant sur les effets auprès de la main-d’oeuvre touchée, les auteurs abordent les différentes formes de cette exigence d’un point de vue historique et global, pour ensuite se pencher plus spécifiquement sur la situation des travailleurs étrangers temporaires au Canada. À travers l’articulation des différents programmes applicables, l’article traite des conséquences de l’interdiction de changer d’employeur sur l’exercice des droits et libertés fondamentales. Que ce soit par l’intermédiaire du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés ou encore de diverses pratiques administratives, l’imposition d’une restriction au changement d’employeur place les travailleurs migrants en territoire canadien en position de vulnérabilité pouvant être qualifiée de condition de servitude selon les termes de la Convention sur les pratiques analogues à l’esclavage. Enfin, les auteurs proposent une analyse de cette interdiction à la lumière de la Charte canadienne des droits et libertés, plus particulièrement quant au droit à la liberté et la sécurité et à la liberté d’association.