LES SOURCES ET FONDEMENTS DE L’OBLIGATION DE COOPÉRER AVEC LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE

Résumé

La justice pénale internationale redonne aux victimes des crimes graves le sentiment que l’humanité ne reste pas insensible face à leurs souffrances. D’où la place symbolique qu’occupe la Cour pénale internationale (CPI) au sein de la société interétatique. Les crimes relevant de la compétence de la Cour ont heurté la conscience universelle. La communauté des États a donc un intérêt aussi bien moral que juridique pour engager la responsabilité des auteurs de ces actes odieux, notamment lorsque les États mis en cause ne veulent ou ne peuvent pas le faire. C’est ainsi que l’obligation de coopérer avec la Cour a été imposée à des États défaillants tels que le Soudan et la Libye. Cette contribution présente les sources et les fondements juridiques de l’obligation de coopérer avec la CPI. Précisément, elle démontre que l’obligation de coopérer avec la Cour est fondée aussi bien sur le droit international conventionnel que sur le droit international coutumier. Donc, étant soumis au droit international des traités, les États parties sont tenus de respecter les dispositions du Statut de Rome. Toutefois, l’obligation de réprimer les crimes de jus cogens ou la responsabilité de protéger peuvent obliger des États non parties à coopérer avec la CPI.

Abstract

International criminal justice provides victims of violent crimes a renewed sense of humanity and its compassion for their sufferings. Hence, the symbolic value of the International Criminal Court (ICC) in interstate society. The crimes within the jurisdiction of the Court have shocked the conscience of mankind. Therefore, the community of States has both moral and legal interests in imposing liability upon perpetrators of such heinous acts, especially when the impleading States are unwilling or unable to do so. As a result, the obligation to cooperate with the Court was imposed on the failed States of Sudan and Libya. This article outlines the sources of law and legal bases of the obligation to cooperate with the ICC. Specifically, it details how this duty is based as much upon conventional international law as upon customary international law. Thus, by being subject to international treaty law, States Parties have an obligation to comply with the provisions of the Rome Statute. Nevertheless, the obligations of jus cogens, such as the duty to repress, or the responsibility to protect can compel non-States Parties to cooperate with the ICC.