Le principe de consentement libre, préalable et éclairé et son application dans la collecte des données du patrimoine culturel immateriel - Li, Wang (Revue québécoise de droit international / Quebec Journal of International Law / Revista quebequense de derecho internacional)

(untitled) (Société québécoise de droit international, 2018)
Le principe de « consentement libre, préalable et éclairé » (CLPE) a, depuis son émergence, vécu une évolution bipolarisée, partant d’un « contrôle d’entrée » de produits dangereux, pour devenir un outil de « contrôle de sortie » pour les ressources biologiques comme culturelles des communautés avec l’adoption du Protocole de Nagoya à la Convention sur la diversité biologique. Cette évolution a rejoint l’apparition de la notion de patrimoine culturel immatériel avec la Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, qui a, elle aussi, pour mission de garantir une protection juridique en droit international aux communautés. Néanmoins, dans ce processus de protection du patrimoine culturel immatériel, en particulier lors de la collecte des données, les communautés n’échappent toujours pas au danger de voir leur parole ignorée. Elles doivent parfois se confronter à une rhétorique officielle sur leur culture à laquelle elles n’adhèrent pas, d’une part, et aux collectes numérisées des données qui peuvent poser des problèmes de sensibilité culturelle, d’autre part. Dans cette circonstance, le principe de CLPE peut proposer une protection aux communautés, réduire les risques d’utilisation déformante et culturellement offensante, et à un certain degré éviter la divulgation de secrets culturels, parfois susceptible aussi d’être secrets commerciaux. De même, les États peuvent aussi bénéficier de ce principe pour diminuer les risques d’ingérence dans l’exercice de leur mission de protection du patrimoine. Aujourd’hui, devant la tension du droit à l’autodétermination, le recours à des dispositions législatives internes semble encore le moyen à privilégier pour la mise en oeuvre du principe de CLPE dans le domaine du patrimoine culturel immatériel. Pour mieux appliquer la surveillance de « sortie » que ce principe de CLPE propose, les États devraient, à travers un processus « descendant » en droit international, définir les procédures et conditions claires de dévoilement d’information, et instaurer le CLPE en tant qu’obligation de résultat dans leurs législations internes.