Article body
C’est sous le prétexte du 150e anniversaire de la Confédération canadienne qu’Oonagh E. Fitzgerald (directrice du CIGI’s International Law Research Program), Valerie Hughes (professeure de droit à l’Université Queen’s) et Mark Jewett (conseiller juridique au cabinet Bennett Jones) se sont donné l’audacieux défi d’établir un portrait général de la situation du Canada dans le champ du droit international. L’ouvrage collectif qu’ils ont co-dirigé ne cache pas sa prétention d’être une sorte de mise à jour du livre Canadian Perspectives on International Law and Organization, publié en 1974 aux éditions University of Toronto Press et dirigé par Ronald St J. MacDonald, Gerald L. Morris et Douglas M. Johnston 1. Une mise à jour s’avérait pertinente, voire nécessaire, plus de quarante ans après la sortie de ce livre, dans la mesure où le Canada et les relations internationales ont changé durant les dernières décennies sur le plan juridique. Des exemples parmi tant d’autres de ces changements majeurs sont l’intégration croissante des enjeux liés aux changements climatiques et les peuples autochtones.
Le livre de 2018 compte 501 pages et se décline en quatre parties, elles-mêmes divisées en chapitres. Chaque chapitre contient des articles d’experts provenant d’un peu partout dans le pays et comporte une introduction qui circonscrit le cadre exploré.
La première partie (The History and Practice of International Law) contient deux chapitres et examine, comme le titre le suggère, le droit international canadien sous un angle à la fois pratique et historique. Elle transcende l’approche analytique pour donner des textes qui se veulent non seulement synthétiques, mais aussi prescriptifs.
Ainsi, le premier chapitre de cette première partie (The Making of International Treaties and Implementation into Domestic Law 2) regroupe un ensemble d’écrits résumant de manière concise l’histoire juridique du Canada et décrivant de manière accessible et proactive les dynamiques et structures qui forment le droit international canadien. Par exemple, Gib van Ert 3 explicite dans son article comment la réception du droit international au Canada pourrait bifurquer donnant à la fois des exemples et des solutions viables 4. Pour sa part, Stéphane Beaulac 5 explore l’« interlégalité » qui laisse place à des obstacles quant à la mise en oeuvre judiciaire des obligations internationales du Canada en matière de droits de la personne 6. Armand de Mestral 7 et Hugo Cyr 8 illustrent quant à eux la « modeste » contribution du Parlement canadien dans la conduite des relations internationales 9. Gary Luton 10 opte pour une approche plutôt descriptive et articule un historique de la diplomatie des traités internationaux du Canada, affirmant la nécessité de s’y concentrer afin de mieux comprendre l’héritage juridique du Canada et afin d’atteindre la vérité et la réconciliation avec les peuples autochtones du pays 11. Finalement, Charles-Emmanuel Côté 12 établit la situation des « entités infra-étatiques » en ce qui concerne la conclusion de traités 13. Ce texte, comme de très nombreux autres textes de ce recueil, mentionne de manière répétée la situation juridique du Québec, ce qui s’explique évidemment par l’aspect original, spécial et singulier du Québec dans l’articulation de structures politiques et juridiques au Canada. À de nombreux égards, le portrait dressé de l’histoire du Québec et du Canada face au droit international (et, de manière plus large, aux relations internationales) rappelle de nombreux ouvrages, dont Politique internationale et défense au Canada et au Québec, écrit par Kim Richard Nossal, Stéphane Paquin et Stéphane Roussel, et publié en 2007 14.
Le deuxième chapitre de la première partie (Honouring International Treaties with Indigenous Peoples) figure probablement parmi les contributions les plus originales et inédites de cet ouvrage de référence 15. En fait, l’interprétation des relations entre la Couronne britannique et les peuples autochtones comme étant des relations internationales (effectuée dans certains textes) est à la fois pertinente et audacieuse et tente conséquemment de combler un angle mort trop longtemps négligé par les sciences juridiques. Ceci est le constat établi en premier lieu par Brenda L. Gunn 16 dans son article, où elle s’adonne à un exercice original et pertinent, soit celui de calquer les traités numérotés (soit des traités effectués entre la Couronne et les Premières Nations) aux exigences du droit international en termes de traité 17. Sans grande surprise, Gunn constate de nombreuses lacunes quant au respect adéquat de ces traités dans le cadre du droit international et appelle à de nombreux changements. Un exercice similaire est ensuite effectué dans le texte de Joshua Nichols 18. Ce dernier explore les contradictions qui confrontent les traités de Westphalie à la relation épineuse entre le Canada et le concept de nation 19. L’idéologie westphalienne est critiquée subséquemment par Robert Hamilton 20. Dans son article à la fois original et moins prescriptif, il confronte les « eurocentric concepts of law and history » en explorant l’histoire du droit transnational et du droit international des Premières Nations dans les Maritimes durant la période Pré-Confédération 21. Pour conclure le chapitre, Ryan Beaton 22 illustre certains angles morts de la Cour suprême du Canada et de la Couronne britannique en ce qui concerne le droit des autochtones 23.
La deuxième partie (International Law, Governance and Innovation) se tourne davantage vers le présent et l’avenir du droit international au Canada. Cette partie est divisée en cinq chapitres, contenant eux-mêmes de multiples articles.
Le premier chapitre de cette deuxième partie (International Economic Law) propose cinq textes rigoureux qui transcendent le cadre économiciste et néolibéral pour souligner les accomplissements du Canada et proposer de nouvelles stratégies en termes d’économie politique internationale 24. Le texte de Richard Ouellet 25 décrit le fort apport du Canada dans l’évolution du système commercial multilatéral 26. Ce constat est également partagé par Valerie Hughes, qui se concentre dans son texte sur la contribution considérable du Canada dans le système de règlement des différends 27. Soulignant le 100e anniversaire de la Loi de l’impôt sur le revenu 28, Allison Christians 29 évalue les conséquences de la mondialisation sur le système de taxation et, de manière plus générale, la responsabilité sociale des entreprises transnationales 30. Brian J. Arnold 31 commémore aussi ce centenaire et articule de manière ludique la situation particulière du Canada en ce qui concerne le système de taxation international dans le passé, présent et futur 32. Finalement, Bernard Colas 33 se concentre sur le droit international privé en matière commerciale, proposant des solutions quant à l’uniformisation internationale du droit privé 34.
Le deuxième chapitre de la deuxième partie (International Environmental Law) est sans contredit l'un des chapitres les plus d’actualité 35. En premier lieu, Silvia Maciunas 36 et Géraud de Lassus Saint-Geniès 37 décrivent l’évolution des mesures environnementales du Canada au niveau national et international, démontrant une dichotomie notable entre les actions internes et les engagements internationaux 38. Anne Daniel 39 se préoccupe d’un enjeu davantage circonscrit et illustre les fortes contributions du Canada à l’égard des accords environnementaux multilatéraux touchant les produits chimiques 40. Les deux derniers textes se concentrent sur les eaux. Dean Sherratt 41 et Marcus Davies 42 comparent les accords Canada-États-Unis en termes de droit des eaux et de droit maritime aux accords internationaux 43, alors que Suzanne Lalonde 44 dresse un bilan de l’histoire de la contribution du Canada au droit de la mer 45.
Le troisième chapitre de la deuxième partie (International Intellectual Property Law) ne contient que deux contributions. L’article de Howard P. Knopf 46 met l’accent sur la force historique du Canada dans les négociations sur la propriété intellectuelle et le potentiel qui en découle dans les négociations futures 47. Ton Zuijdwijk 48 presse quant à lui les organisations internationales de faciliter le pont entre le commerce international et les normes internationales de propriété intellectuelle 49.
La troisième partie (International Human Rights and Humanitarian Law) ne contient pas de chapitre et semble conséquemment plus variée dans son contenu 50. Adelle Blackett 51 se concentre sur l’International Labour Legislation et utilise le Canada comme cas de figure pour démontrer l’importance du travail transnational au sein de l’Organisation internationale du travail 52. Valerie Oosterveld 53 décrit quant à elle la place que le Canada devrait avoir dans le futur du droit criminel international, notant que le Canada y a toujours joué un rôle important, et plus particulièrement à la fin des années quatre-vingt-dix 54. Toujours dans le droit criminel, Fannie Lafontaine 55 explicite le dilemme (ou la « valse-hésitation ») entre poursuites et expulsions pour les criminels de guerre dans le pays 56. Finalement, René Provost 57 développe des réflexions sur le flou juridique entourant les enfants-soldats en droit international humanitaire 58, ce qui fait un écho approprié à l’affaire Omar Khadr 59 qui a hanté la justice canadienne pendant de nombreuses années.
La quatrième partie (New Challenges in International Law) est uniquement composée de la conclusion, rédigée par les trois auteurs du livre 60.
L’ouvrage Reflections on Canada’s Past, Present and Future in International Law/Réflexions sur le passé, le présent et l’avenir du Canada en droit international n’a pas la prétention d’être exhaustif, mais réussit tout de même à couvrir des sujets importants de manière efficace, par une structure simple et un désir éditorial apparent de s’en tenir à l’essentiel. De surcroît, les contributeurs sont d’horizons différents (certains sont même issus de communautés autochtones). Néanmoins, le bassin d’intervenants est assez loin d’une zone paritaire représentative du Canada d’aujourd’hui. Ainsi, bien qu’il faille évidemment saluer la participation de nombreuses expertes à cet ouvrage, il reste que la participation d’hommes semble excessivement majoritaire, faisant que le ratio homme-femme de l’oeuvre est très éloigné de celui de la population canadienne.
Aussi, il est discutable, voire regrettable, qu’un ouvrage se voulant une référence au niveau canadien n’ait pas une version complète dans chaque langue officielle. Seuls le titre de l’ouvrage ainsi que sa préface (par l’Honorable L. Yves Fortier) 61 sont présentés à la fois en anglais et en français. Autrement, les titres des parties et des chapitres sont uniquement en anglais, alors que les textes sont uniquement en français ou uniquement en anglais. Il va sans dire que ceci est problématique, puisque de nombreux Canadiens ne maitrisent pas les deux langues. Un livre aussi important et aussi bien articulé gagnerait à être accessible à un maximum de personnes.
Appendices
Notes
R St J MacDonald, Gerald L Morris et Douglas M Johnston, dir, Canadian Perspectives on International Law and Organization, Toronto, University of Toronto Press, 1974.
Back to textOonagh E Fitzgerald, « Introduction » dans Oonagh E Fitzgerald, Valerie Hughes et Mark Jewett, dir, Reflections on Canada's Past, Present and Future in International Law/Réflexions sur le passé, le présent et l'avenir du Canada en droit international, Waterloo, CIGI Press, 2018, 11.
Back to textGib van Ert est président du Conseil canadien de droit international. De 2015 à 2018, il a été conseiller juridique principal à la Cour suprême du Canada.
Back to textGib van Ert, « 1 The Reception of International Law in Canada: Three Ways We Might Go Wrong » dans Fitzgerald, Hughes et Jewett, supra note 2, 15.
Back to textStéphane Beaulac est professeur à l’Université de Montréal.
Back to textStéphane Beaulac, « 2 La mise en oeuvre judiciaire des obligations internationales du Canada en matière de droits humains : Obstacles et embûches » dans Fitzgerald, Hughes et Jewett, supra note 2, 31.
Back to textArmand de Mestral est professeur émérite et titulaire de la Chaire Jean Monnet en intégration économique internationale à l’Université McGill. Il a été président de la Croix-Rouge canadienne de 1999 à 2001.
Back to textHugo Cyr est professeur à l’Université du Québec à Montréal où il a occupé de 2015 à 2020 le poste de doyen de la Faculté de science politique et de droit. Depuis 2022, il est directeur général de l’École nationale d’administration publique.
Back to textArmand de Mestral et Hugo Cyr, « 3 Le rôle du Parlement dans la négociation et l’adoption des traités » dans Fitzgerald, Hughes et Jewett, supra note 2, 49.
Back to textAyant eu une longue carrière de diplomate, Gary Luton occupe aujourd’hui la tête de la Direction du droit des traités du ministère des Affaires étrangères du Canada.
Back to textGary Luton, « 4 A Historical Survey of Canadian International Treaty Diplomacy » dans Fitzgerald, Hughes et Jewett, supra note 2, 65.
Back to textCharles-Emmanuel Côté est professeur à l’Université Laval.
Back to textCharles-Emmanuel Côté, « Le Canada et la capacité des entités infra-étatiques de conclure des traités » dans Fitzgerald, Hughes et Jewett, supra note 2, 85.
Back to textKim Richard Nossal, Stéphane Roussel et Stéphane Paquin, Politique internationale et défense au Canada et au Québec, Montréal, Presses de l’Université de Montréal, 2007.
Back to textJohn Borrows, « Introduction » dans Fitzgerald, Hughes et Jewett, supra note 2, 107.
Back to textBrenda L Gunn est professeure à l’Université du Manitoba.
Back to textBrenda L Gunn, « 6 Exploring the International Character of Treaties 1–11 and the Legal Consequences » dans Fitzgerald, Hughes et Jewett, supra note 2, 111.
Back to textJoshua Nichols est professeur adjoint à l’Université McGill.
Back to textJoshua Nichols, « 7 Sui Generis Sovereignties: The Relationship between Treaty Interpretation and Canadian Sovereignty » dans Fitzgerald, Hughes et Jewett, supra note 2, 131.
Back to textRobert Hamilton est professeur adjoint à l’Université de Calgary.
Back to textRobert Hamilton, « 8 Indigenous Legal Traditions and Histories of International and Transnational Law in the Pre-Confederation Maritime Provinces » dans Fitzgerald, Hughes et Jewett, supra note 2, 145.
Back to textRyan Beaton est avocat et stagiaire postdoctoral à l’Université de Colombie-Britannique.
Back to textRyan Beaton, « 9 The Crown Fiduciary Duty at the Supreme Court of Canada: Reaching across Nations or Held within the Grip of the Crown? » dans Fitzgerald, Hughes et Jewett, supra note 2, 161.
Back to textJonathan Fried, « Introduction » dans Fitzgerald, Hughes et Jewett, supra note 2, 185.
Back to textRichard Ouellet est professeur à l’Université Laval.
Back to textRichard Ouellet, « 10 Le rôle du Canada dans l’évolution institutionnelle et substantive du système GATT/OMC » dans Fitzgerald, Hughes et Jewett, supra note 2, 191.
Back to textValerie Hughes, « 11 Canada: A Key Player in WTO Dispute Settlement » dans Fitzgerald, Hughes et Jewett, supra note 2, 207.
Back to textLoi de l’impôt sur le revenu, LRC (1985), c 1 (5e supp).
Back to textAllison Christians est professeure et titulaire de la Chaire H Heward Stikeman en droit fiscal à l'Université McGill.
Back to textAllison Christians, « 12 Taxing Transnationals: Canada and the World » dans Fitzgerald, Hughes et Jewett, supra note 2, 229.
Back to textBrian J Arnold est conseiller principal à la Fondation canadienne de fiscalité à Toronto.
Back to textBrian J Arnold, « 13 Canada’s International Tax System: Historical Review, Problems and Outlook for the Future » dans Fitzgerald, Hughes et Jewett, supra note 2, 243.
Back to textAyant eu une longue carrière de conseiller juridique, Bernard Colas a été président de l’Association de droit international, section canadienne et président de la Section de droit international de l’Association du Barreau canadien, Division du Québec.
Back to textBernard Colas, « 14 Le Canada et le droit international privé en matière commerciale » dans Fitzgerald, Hughes et Jewett, supra note 2, 259.
Back to textJutta Brunnée, « Introduction » dans Fitzgerald, Hughes et Jewett, supra note 2, 275.
Back to textSilvia Macinuas a occupé le poste de directrice adjointe de la division du droit des océans et de l'environnement à Affaires mondiales Canada.
Back to textGéraud de Lassus Saint-Geniès est professeur à l’Université Laval.
Back to textSilvia Maciunas et Géraud de Lassus Saint-Geniès, « 15 The Evolution of Canada’s International and Domestic Climate Policy: From Divergence to Consistency? » dans Fitzgerald, Hughes et Jewett, supra note 2, 281.
Back to textAnne Daniel a occupé le poste d'avocate générale à la section du droit constitutionnel, administratif et international du ministère de la Justice du Canada.
Back to textAnne Daniel, « 16 Canadian Contributions to International Environmental Law on Chemicals and Wastes: Chemicals and Wastes The Stockholm Convention as a Model » dans Fitzgerald, Hughes et Jewett, supra note 2, 299.
Back to textDean Sherratt est un avocat et diplomate retraité.
Back to textMarcus Davies est avocat au sein de la division du droit des océans et de l'environnement du Bureau des affaires juridiques d'Affaires mondiales, Commerce et Développement Canada.
Back to textDean Sherratt et Marcus Davies, « 17 Going with the Flow: Sovereignty, Cooperation and Governance of US-Canada Transboundary and Boundary Waters » dans Fitzgerald, Hughes et Jewett, supra note 2, 317.
Back to textSuzanne Lalonde est professeure à l’Université de Montréal.
Back to textSuzanne Lalonde, « 18 Canada’s Influence on the Law of the Sea » dans Fitzgerald, Hughes et Jewett, supra note 2, 333.
Back to textHoward P Knopf est avocat chez Macera & Jarzyna, à Ottawa.
Back to textJeremy de Beer, « Introduction » dans Fitzgerald, Hughes et Jewett, supra note 2, 353.
Back to textTon Zuijdwijk a été avocat général au Bureau du droit commercial d'Affaires mondiales Canada.
Back to textHoward P Knopf, « 19 Canada’s Role in the Relationship of Trade and Intellectual Property » dans Fitzgerald, Hughes et Jewett, supra note 2, 361.
Back to textTon Zuijdwijk, « 20 Integrating the Rules of International Intellectual Property Law into the Body of International Trade Law » dans Fitzgerald, Hughes et Jewett, supra note 2, 381.
Back to textAdelle Blackett est professeure et titulaire de la Chaire de recherche du Canada en droit transnational du travail et développement à l’Université McGill.
Back to textOonagh E Fitzgerald, « Introduction » dans Fitzgerald, Hughes et Jewett, supra note 2, 403.
Back to textValerie Oosterveld est doyenne associée à la recherche et professeure agrégée à l'Université Western Ontario.
Back to textAdelle Blackett, « 21 “This is Hallowed Ground”: Canada and International Labour Law » dans Fitzgerald, Hughes et Jewett, supra note 2, 409.
Back to textFannie Lafontaine est avocate, professeure et titulaire de la Chaire de recherche du Canada sur la justice internationale pénale et les droits fondamentaux à l’Université Laval.
Back to textValerie Oosterveld, « 22 Canada and the Development of International Criminal Law: What Role for the Future? » dans Fitzgerald, Hughes et Jewett, supra note 2, 425.
Back to textRené Provost est professeur et directeur fondateur du Centre sur les droits de la personne et le pluralisme juridique à l’Université McGill.
Back to textFannie Lafontaine, « 23 Criminels de guerre au Canada ? La valse-hésitation historique entre poursuites et expulsions » dans Fitzgerald, Hughes et Jewett, supra note 2, 443.
Back to textCanada (Premier ministre) c Khadr, [2010] 1 RCS 44.
Back to textRené Provost, « 24 Enfants-soldats en droit international humanitaire : civils ou combattants ? Expériences et réflexions canadiennes » dans Fitzgerald, Hughes et Jewett, supra note 2, 461.
Back to textL Yves Fortier, « Préface » dans Fitzgerald, Hughes et Jewett, supra note 2, xxiii.
Back to text
