La réglementation des sondages au Canada et l’élection de 1993

Résumé

Depuis l’élection fédérale de 1993, le Canada s’est joint aux nombreux pays qui depuis plusieurs années se sont dotés d’une législation réglementant les sondages d’opinion lors des campagnes électorales. L’article 322.1 de la nouvelle Loi électorale du Canada, la loi C-114, instaure un black-out de 72 heures à la fin des campagnes électorales fédérales et interdit la publication de nouveaux sondages à partir de minuit, le vendredi, jusqu’à la fermeture des bureaux de scrutin. Tous les partis politiques fédéraux ont endossé cet article de la loi. Cet essai présente les principes qui ont milité en faveur de l’introduction de cette disposition, l’une des moins restrictives des pays ayant choisi la voix de la réglementation, et affirme que le black-out constitue une limite acceptable à la liberté de presse et au droit des citoyens à avoir une information de qualité. Cette disposition assure également aux candidats de tous les partis un traitement équitable de la part des médias.

Abstract

Since the 1993 Federal Election, Canada is among the countries regulating public opinion polls during electoral campaigns. According to article 322.1 of the new Canadian Electoral Act (Bill C-114), the publication of opinion polls is prohibited during the last 72 hours from friday midnight until the closing of polling stations. All federal political parties supported the introduction of this regulation. This paper looks upon the principles behind this provision and argues that the 72 hours blackout represents an acceptable limit to freedom of the press and to the right of citizens of getting accurate information. This article assures also candidates and political parties of a fair treatment by the media. The Canadian provision remains one of the less restrictive among countries regulating public opinion polls.