Atténuer l’impact des pratiques de pêche sur les écosystèmes par l’application du gradient de juridicité Illustration au sein d’une aire marine protégée : le Parc Naturel Marin d’Iroise

Résumé

L’impact croissant des pratiques de pêche sur les écosystèmes marins et les services écosystémiques rend nécessaire la mobilisation de moyens juridiques et sociétaux afin de corriger les effets pervers qu’elles produisent. L’autorité publique peut-elle, par l’intermédiaire du droit, s’immiscer librement dans la régulation de ces pratiques pour leur permettre de produire un effet vertueux sur la biodiversité, les écosystèmes et les services écosystémiques ? N’existe-t-il pas un seuil au-delà duquel elle ne doit plus agir ? Il semble possible de répondre à ces questions en appliquant l’outil d’analyse juridique émergent et récemment conceptualisé appelé gradient de juridicité. L’application inédite de cet outil est ici étudiée au sein d’un laboratoire d’observation depuis longtemps mobilisé pour étudier d’un point de vue social, gestionnaire et environnemental les pratiques de pêche professionnelle susceptibles d’impacter la biodiversité et les services : le Parc Naturel Marin d’Iroise. Après avoir dressé un état des lieux des pratiques et de leurs impacts sur la biodiversité, les écosystèmes et les services écosystémiques, l’article recensera les principaux instruments de droit positif et les régulations privées applicables pour rendre compte de leur degré d’effectivité et d’efficacité. Sur cette base, l’article proposera alors d’appliquer le gradient de juridicité, pour envisager une nouvelle manière d’agir sur les pratiques, de la part de l’autorité publique. Cette démarche trouvera un prolongement dans la réflexion portant sur la construction du concept de gouvernance.

Mots-clés :

• gouvernance,
• flexibilité du droit,
• adaptabilité du droit,
• services écosystémiques,
• régulation publique,
• régulation privée,
• aire marine protégée,
• développement durable

Abstract

The increasing impact of fisheries practices on marine ecosystems and ecosystem services requires the mobilization of legal and societal instruments to correct the perverse effects they produce. Can public authority, through the law, freely interfere in the regulation of these practices to enable them to produce a virtuous effect on biodiversity, ecosystems and ecosystem services? Does it exist a threshold beyond which public authority must no longer act? It seems possible to answer these questions by applying the new conceptualized legal analysis tool called legal gradient. The unprecedented application of this tool is studied in a real-life laboratory which has long been used to study professional fishing practices that impacts biodiversity and ecosystem services: The Natural Marine Park of Iroise. After reviewing a situational analysis of practices and their impacts on biodiversity, ecosystems and ecosystem services, the article identifies main applicable instruments of positive law and societal regulations to account for their degree of effectiveness and efficiency. On this basis, the article then proposes to apply the legal gradient to envisage a new way of acting on practices, on the part of the public authority. This approach will be followed by a more theoretical reflection on the construction of the concept of governance.

Keywords:

• governance,
• legal flexibility,
• legal adaptability,
• ecosystem services,
• legal regulation,
• societal regulation,
• marine protected area,
• sustainable development