Caught By Private Law: A Review Of Visitors’ Jurisdiction In Canada

Abstract

Visitors, an office in charitable corporations that occupies the position of the Superior Court in all matters pertaining to the charity, are a forgotten area of law in Canada. This article resurrects the jurisdiction by explaining its utility for university corporations. Visitors are private courts of appeal from university decisions. They are empowered to adjudicate academic as well as legal disputes relating to relationships between the university, its officers, its professors, and its students. The article lays out the private law origins of the office and contrasts this approach with the administrative law model more recently in vogue. The administrative law approach to visitation has, over the course of the twentieth century, eroded the jurisdiction, yet it appears from Canadian practice that the jurisdiction remains eminently useful across the country. The article details just how the visitor’s office has been used in Canadian universities beginning in 1803 going up to 1992. In so doing, the office’s strong points as well as its weaknesses are discussed.

Résumé

Le bureau d’inspection (« Visitors »), qui est un organe des sociétés à fin charitable exerçant les fonctions de la Cour supérieure dans tous les aspects liés à l’activité caritative, représente un aspect du droit qui est oublié au Canada. Dans cet article, l’auteur se penche sur cet organe en expliquant son utilité pour les sociétés universitaires. Les « bureaux d’inspection » sont des tribunaux d’appel privés chargés de réviser en appel les décisions universitaires. Ils ont le pouvoir de trancher les différends de nature tant scolaire que juridique qui concernent les relations entre l’université, ses dirigeants, ses professeurs et ses étudiants. L’auteur retrace dans son article les origines de l’organe en droit privé et le compare avec le modèle plus moderne du droit administratif. En raison de l’approche du droit administratif à l’égard de la fonction d’inspection, la compétence du bureau d’inspection a peu à peu été rongée au cours du XXe siècle. Pourtant, il appert de la pratique canadienne que cet organe demeure remarquablement utile dans l’ensemble du pays. Dans cet article, l’auteur décrit comment le bureau d’inspection a été utilisé dans les universités canadiennes depuis 1803, et jusqu’en 1992, en commentant au passage les points forts et les points faibles de l’organe.