Effectuating Change: A Tool Box of Strategies for Reducing the Unnecessary Use of Administrative Court Orders

Abstract

This article is a sequel to Correctional Afterthought, in which the author argued that Gladue’s promise of reducing Indigenous over-incarceration by employing non-custodial measures has been thwarted. By insisting on alternatives to incarceration, the justice system is forced to rely on administrative court orders managed by provincial probation services. The judiciary and justice system participants possess a misplaced faith in the probationary regime, which functions as a repressive system of control that necessarily views the Indigenous accused as a risk that must be managed. The most common probation conditions, far from fostering reintegration, serve to erode individual autonomy, engender mistrust, alienation, resentment, and resistance; in the end creating disunity and discord.  The aim of Effectuating Change is to offer a sound proposal for legislative reform and in the interim, practical sentencing solutions to deliver the true intention of Gladue and its offspring. Regardless of whether the proposals in this article are vigorously critiqued, supported, denounced or modified the hope is that they create a springboard for creative solutions to the problems identified in Correctional Afterthought.

Résumé

Le présent article se veut une forme de suite de l’article intitulé « Correctional Afterthought », lequel soutenait que la promesse de l’arrêt Gladue, soit celle de réduire l’incarcération disproportionnée des Autochtones au moyen de mesures non privatives de liberté, avait été contrecarrée. En insistant sur des solutions de rechange à l’incarcération, le système de justice est obligé de se fonder sur des ordonnances de tribunaux administratifs gérées par les services de probation provinciaux. La magistrature et les participants au système de justice accordent une confiance mal placée au régime de probation, lequel fonctionne en tant que système de contrôle répressif qui perçoit nécessairement l’accusé autochtone comme un risque à gérer. J’ai examiné comment les conditions de probation les plus courantes, loin de favoriser la réintégration, servent à éroder l’autonomie individuelle et à causer de la méfiance, de l’aliénation, du ressentiment et de la résistance, et finissent par mener à la désunion et à la discorde. Le présent article vise à offrir une solide proposition de réforme législative et, dans l’intervalle, des solutions pratiques en matière de détermination de la peine, afin de réaliser la véritable intention de l’arrêt Gladue et des décisions qui l’ont suivi. Que les propositions figurant dans le présent article soient vigoureusement critiquées, soutenues, dénoncées ou modifiées, j’espère qu’elles créeront un tremplin pour trouver des solutions créatives aux problèmes cernés dans l’article intitulé « Correctional Afterthought ».