Bargaining Sectoral Standards: Towards Canadian Fair Pay Agreement Legislation

Abstract

In response to the need for more inclusive collective bargaining legislation to combat inequality and improve conditions in the workplace, this paper considers the recently introduced New Zealand Fair Pay Agreement [FPA] sectoral bargaining framework and offers a preliminary series of ideas and proposals setting out how an FPA model for bargaining sectoral standards could work in Canada. It is intended as the beginning of a more detailed discussion on the development of an FPA regime culminating in model legislation that could be adapted to different Canadian jurisdictions. Guided by principles of accountability, integration, and inclusivity, this proposal is intended to apply to all workers in an employment relationship – including dependent contractors and gig and platform workers. The proposed system is to be structured as a new, stand-alone statute, drawing upon existing institutions administering collective bargaining legislation, incorporating some familiar collective bargaining concepts: good faith bargaining, dues check-off, and unfair labour practice protection. It is intended to preserve existing collective bargaining arrangements by excluding specified sectors with existing high union density or existing sectoral bargaining. However, it is also intended to offer a new, sectoral bargaining option based on industry or occupation sectors, producing FPA “sector agreements” containing minimum standards applying to all employees and employers in the sector. This proposed framework would operate in parallel and in conjunction with the existing enterprise-level collective bargaining system.

Résumé

En réaction à la nécessité de se doter d’une loi plus inclusive sur la négociation collective pour lutter contre les inégalités et améliorer les conditions de travail, les auteurs examinent le cadre de négociation sectorielle récemment adopté en Nouvelle-Zélande sous le régime de la Fair Pay Agreement (FPA). Ils présentent un ensemble préliminaire d’idées et de propositions sur la façon dont un modèle fondé sur la FPA pourrait fonctionner au Canada pour l’établissement de normes de négociation sectorielle. Ils exposent également les fondements d’une analyse détaillée sur l’élaboration d’un régime d’entente menant à une loi type adaptable à différentes juridictions canadiennes.

Axée sur les principes de la responsabilité, de l’intégration et de l’inclusion, cette proposition s’appliquerait à tous les travailleurs engagés dans une relation d’emploi, y compris les entrepreneurs dépendants, les travailleurs à la demande et les travailleurs des plateformes. Le système proposé serait structuré comme une nouvelle loi distincte, s’inspirerait de l’expérience d’institutions existantes qui appliquent des lois sur la négociation collective et intégrerait certains concepts familiers en matière de négociation collective : négociation de bonne foi, précompte des cotisations et protection contre les pratiques de travail inéquitables. Il viserait à préserver les arrangements existants en matière de négociation collective en excluant certains secteurs dans lesquels le taux de syndicalisation est élevé ou la négociation sectorielle est déjà en place. Cependant, il offrirait aussi une nouvelle option de négociation sectorielle fondée sur les secteurs industriels ou professionnels, de manière à générer des « ententes sectorielles » du type de la FPA qui énonceraient des normes minimales applicables à tous les employeurs et employés du secteur concerné. Ce cadre proposé fonctionnerait en parallèle et de concert avec l’actuel système de négociation collective au niveau de l’entreprise.