Planning Law and Accessibility: Third Party Permit Appeals by Persons with Disabilities

Abstract

A physical obstacle, such as a step at the entrance of a building, is the product of the interplay of regulations that govern what and we build. The human rights complaint process can provide a remedy to people with disabilities when they are excluded from public spaces. But there are limits to what can be accomplished by way of a human rights complaint. Human rights commissions and tribunals are not competent to mediate or adjudicate complaints about accessibility before construction commences, because any alleged discrimination is only hypothetical. But just because human rights law is limited in this way should not mean that people with disabilities must wait to encounter inaccessibility before they can influence what and how we build. Planning law legislation in Canada mandates public consultation and it also gives members of the public the right to contest planning decisions by way of an appeal. For people with disabilities, this would mean challenging development and building permits that have already been issued if the proposed development is not accessible.

After a municipality issues a development permit, most jurisdictions in Canada allow for an appeal by a third party. There are also some jurisdictions that also allow for this type of appeal after the municipality issues a building permit. If successful in an appeal, members of the public who are opposed to a project, or some of its aspects, may block construction altogether or require modifications. These appeal processes could offer an opportunity for people with disabilities to have a direct impact on how we construct the built environment. An appeal at the permit stage is a promising complement to a human rights complaint, because it is prospective rather than retroactive.

Résumé

Les obstacles physiques, comme les marches à l’entrée d’un immeuble, découlent de l’interaction des règlements qui régissent ce que l’on construit. Le processus de plainte en matière de droits de la personne peut offrir un recours aux personnes handicapées lorsqu’elles sont exclues des espaces publics. Cependant, ce processus n’est pas une panacée à tous les problèmes. Les commissions et tribunaux des droits de la personne ne sont pas compétents pour agir comme médiateurs ou arbitres à l’égard de plaintes sur l’accessibilité déposées avant le début des travaux de construction, car toute discrimination alléguée n’est qu’hypothétique. Cependant, cela ne signifie pas pour autant que les personnes handicapées doivent attendre que le problème d’accessibilité se pose avant de pouvoir exercer une influence sur ce que nous bâtissons et sur le mode de construction que nous choisissons. Les lois canadiennes en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire imposent la consultation publique et permettent aux membres du public de contester les décisions prises dans ce domaine en interjetant appel. Dans le cas des personnes handicapées, elles pourraient contester les permis de construction et d’aménagement qui ont déjà été délivrés, si le projet proposé n’est pas accessible.

La plupart des provinces et territoires canadiens permettent à de tierces parties d’interjeter appel une fois que la municipalité a délivré un permis d’aménagement. Certains d’entre eux permettent également ce type d’appel après la délivrance d’un permis de construction. S’ils ont gain de cause en appel, les membres du public qui s’opposent à un projet ou à certains de ses aspects peuvent carrément empêcher la construction ou exiger des modifications. Ces processus d’appel pourraient permettre aux personnes handicapées d’exercer une influence directe sur la façon dont nous aménageons l’environnement bâti. En raison de sa nature prospective plutôt que rétroactive, l’appel à l’étape du permis représente un complément prometteur de la plainte en matière de droits de la personne.