L’évolution de la Partie VII de la Loi sur les langues officielles : un objectif ambitieux à la recherche de moyens efficaces

Résumé

Depuis son adoption en 1988, la Partie VII de la Loi sur les langues officielles suscite autant d’espoirs que de déceptions. Formulée de façon trop générale, la première version sera déclarée non justiciable par les tribunaux. La deuxième, pourtant formulée de façon plus précise, sera elle aussi privée d’effet concret, avant que la Cour d’appel fédérale n’intervienne en 2022 dans l’arrêt FFCB pour remettre les pendules à l’heure. Le présent article propose un bilan des progrès réalisés jusqu’à aujourd’hui et cherche à cerner plus en détail les questions qui attendent toujours une réponse claire en droit positif. Dans un premier temps, l’auteur aborde la question de la justiciabilité de la Partie VII, qui a fait l’objet d’un long débat et qui a donné lieu à un certain va-et-vient entre les tribunaux et le législateur, afin de résumer l’état du droit actuel. Ensuite, l’auteur analyse l’obligation de consulter reconnue par l’arrêt FFCB, ainsi que la condition préalable qui en déclenche l’application, soit le fait d’envisager la prise d’une décision susceptible d’avoir un effet sur l’« épanouissement » ou le « développement » d’une « minorité francophone ou anglophone », critère dont la portée demeure nébuleuse vu que les termes en question n’ont toujours pas été définis de façon claire par la jurisprudence. En s’appuyant sur des arrêts traitant de questions connexes, sur les travaux parlementaires précédant les modifications apportées à la Partie VII et sur les recherches en sociolinguistique, l’auteur esquisse une hypothèse quant à la nature et la portée des intérêts protégés.

Abstract

Since its adoption in 1988, Part VII of the Official Languages Act has given rise to both hope and disappointment. Too broadly worded, the first version was declared non-justiciable by the courts. The second, though more precisely drafted, was also deprived of concrete effect, before the Federal Court of Appeal intervened in 2022 in the FFCB matter to set the record straight. This article takes stock of the progress made to date and seeks to identify in greater detail the questions still awaiting a clear answer in positive law. First, the author addresses the question of the justiciability of Part VII, which has been the subject of a lengthy debate and back-and-forth between the courts and the legislature, in order to summarize the current state of the law. Next, the author analyzes the duty to consult recognized in FFCB, as well as the precondition that triggers its application, namely the fact of contemplating a decision likely to have an effect on the “vitality” or “development” of a “French or English linguistic minority,” a criterion whose scope remains nebulous given that the terms in question have still not been clearly defined by case law. Drawing on cases dealing with related issues, on the parliamentary work preceding the amendments to Part VII, and on sociolinguistic research, the author makes assumptions about the nature and scope of the protected interests.