Corps de l’article

L’économie sociale

Quelques chiffres sur l’ESS tunisienne

Selon le Réseau tunisien de l’économie sociale (RTES), la Tunisie compte, fin 2013, 42 mutuelles de santé (300 000 adhérents et 3,2 millions de bénéficiaires), environ 16 500 associations, 213 sociétés mutuelles de base de service agricole, 13 sociétés mutuelles centrales de service agricole et 2 838 groupements de développement dans le secteur agricole et de la pêche, ainsi que 3 fondations.

En savoir plus : www.recma.org/node/3953.

Bulgarie : adoption d’un plan d’action pour l’économie sociale

Le 30 janvier, le Conseil des ministres a adopté le premier plan d’action pour la mise en oeuvre du concept national de l’économie sociale en Bulgarie. Le plan 2014-2015 comprend des mesures chiffrées destinées à améliorer un environnement favorable pour les entreprises sociales. Cinq priorités (sensibilisation des acteurs et des pouvoirs publics, création de structures de soutien de l’économie sociale et des entreprises sociales, formation et recherche, création d’un environnement favorable au développement du secteur) sont déclinés en objectifs précis (organisation de séminaires ; diffusion des meilleures pratiques ; création d’une marque social entreprise product, d’instruments financiers spécifiques ; optimisation du cadre légal ; création d’un groupe permanent de travail auprès du ministère du Travail, de sites Internet, de bases de données ; élaboration d’outils de mesure de l’impact de ces entreprises sur l’emploi, l’inclusion sociale… ; facilitation de l’accès aux marchés publics…). Bref, du Québec à la Bulgarie en passant par la France et la Roumanie, les pouvoirs publics appréhendent l’ESS très uniformément…

En savoir plus : www.recma.org/node/3999.

Roumanie : lente gestation d’une loi sur l’économie sociale

Le 11 décembre 2013, le gouvernement roumain a approuvé le projet de loi sur l’économie sociale. La Coalition roumaine pour l’économie sociale a réussi à faire inscrire dans le projet la prise en compte de la non-distribution ou de la distribution partielle des excédents au sein des organisations de l’ES. La définition de cette dernière est inclusive ; elle se réfère également aux secteurs d’activité (coopératives, associations, fondations, entreprises sociales et entreprises sociales d’insertion). Le projet évoque la mise en place de mécanismes de soutien au secteur, ainsi que la création d’un registre national officiel des entreprises sociales. La loi a été débattue en février et mars 2014 au Sénat, où la microfinance a notamment fait son entrée à part entière dans le débat, avec cette particularité que les syndicats de salariés ont été reconnus comme acteurs de l’inclusion en Roumanie.

Comme le suggèrent ces lignes, une grande partie des discussions parlementaires a consisté à définir les concepts de référence (qu’est-ce que l’économie sociale, quelles différences et similitudes avec les entreprises sociales, avec l’insertion par l’activité économique ?). La question de la propriété de ces structures et de leur gestion démocratique n’est pas close, la Confédération de l’industrie, des services et du commerce (Csic) pesant de tout son poids pour contester par exemple tout caractère « économique » aux associations et donc leur éligibilité aux programmes destinés aux PME ou pour refuser toute mesure d’aide spécifique aux groupements de personnes. Autant de points d’achoppement que la Chambre des députés devra clarifier en seconde lecture, ce qui fait dire à la Coalition roumaine pour l’économie sociale que le processus législatif s’étirera au minimum encore un an. Et l’exemple québécois enseigne que la promulgation d’une loi n’est qu’une étape.

En savoir plus : www.recma.org/node/3937.

Québec : une loi-cadre, mais pas de budget pour l’ESS

Le Chantier de l’économie sociale reste perplexe devant le peu de place accordée à l’ES dans les huis clos budgétaires. L’adoption d’une loi-cadre en octobre 2013 (loi 27 ; voir « Actualité », Recma, n° 330) avait pourtant suscité un bel enthousiasme des acteurs québécois. « Rien dans ce budget ne nous indique une volonté forte d’appuyer le développement de l’économie sociale et, même si rien n’indique l’inverse non plus, nous restons entre l’espoir et le doute quant à la volonté ou la capacité réelle du gouvernement de l’appuyer significativement », a affirmé Nancy Neamtan, présidente du Chantier, le 20 février. En prévision des élections provinciales, le Chantier a donc publié un document intitulé « Dix propositions pour l’économie sociale » (assurer la mise en oeuvre de la loi-cadre, renforcer le rôle de l’économie sociale dans le développement des territoires, ouvrir les programmes gouvernementaux, favoriser l’accès aux marchés publics, faciliter l’accès au capital, soutenir la relève dans la PME avec la coopération en milieu de travail, promouvoir l’économie sociale auprès des jeunes, adopter une nouvelle loi sur les associations, soutenir les secteurs porteurs). Sait-on jamais, là-bas comme de ce côté-ci de l’Atlantique, sur un malentendu… (voir infra, « BPI : 20 milliards pour les entreprises de capitaux »).

En savoir plus : www.recma.org/node/3983.

Déclaration de Strasbourg : l’entrepreneuriat social surcaféiné

Les 16 et 17 janvier 2014, la Commission européenne, associée au Comité économique et social européen (Cese), réunissait à Strasbourg plus de deux mille « entrepreneurs sociaux et défenseurs de l’entrepreneuriat social, représentant l’économie sociale dans toute sa diversité ». Sous l’égide de commissaires en campagne pour la présidence, donc très caressants (voir infra, « Nouveau départ pour le statut de mutuelle européenne »), le public galvanisé a réaffirmé, dans la Déclaration de Strasbourg, « la nécessité de voir les entreprises sociales jouer un rôle plus important pour le futur de l’Europe », en libérant « leur potentiel de croissance intelligente, durable et inclusive » pour une « croissance plus équitable et plus verte qui soit ancrée dans les territoires », « véritable source de prospérité collective ».

Ignorons la subordination de l’économie sociale (« Partant des acquis d’une longue tradition en matière d’économie sociale, les entrepreneurs sociaux sont également des moteurs du changement… ») et passons rapidement sur la définition que les nouveaux héros (hérauts ?) donnent d’eux-mêmes (voir « Résolution du Parlement européen sur l’entrepreneuriat social », « Actualité », Recma, n° 327 ; « Leurs revenus proviennent d’activités économiques. L’objectif social ou sociétal d’intérêt commun est la raison d’être de leur activité économique, qui se traduit souvent par un haut niveau d’innovation sociale. Leurs bénéfices sont principalement réinvestis dans la réalisation de cet objectif social ; leur mode d’organisation ou leur système de propriété reflète leur mission, s’appuyant sur une gouvernance démocratique ou des principes participatifs ou visant à la justice sociale »).

Le principal intérêt de cette manifestation est en effet à chercher dans ses coulisses. Dirigée par Jonathan Bland (de la Social Business International), une équipe, constituée notamment de membres du Groupe d’experts de la commission sur l’entrepreneuriat social (Geces), a participé à de nombreux ateliers et s’est surtout réunie pendant deux jours dans la drafting room, assistée par toute une escouade chargée de relayer les discussions des ateliers, des open spaces, des world cafés… Cette équipe a donc rédigé plusieurs moutures de la déclaration avant la version finale, avec pour responsabilité d’y faire « transparaître les enjeux clés, les domaines essentiels pour le présent et l’avenir du secteur », explique la jeune Rocio Nogales, du réseau Emes, dans un entretien accordé fin janvier au think tank européen Pour la solidarité.

Au même moment, l’Alliance coopérative internationale (ACI) appelait « les dirigeants présents à Davos à s’assurer que les nouvelles entreprises sociales pensent à l’humain avant de penser au profit ». La Confédération générale des Scop faisait remarquer, à Strasbourg, que « la finalité sociale est omniprésente dans les débats et élude malheureusement son complémentaire mode d’entreprendre, la façon de produire ensemble dans une propriété collective. » A chacun ses « enjeux clefs », à chacun ses moyens.

En savoir plus : www.recma.org/node/3919.

Nouvelle directive européenne sur les marchés publics

Les instances européennes, et en premier lieu la Commission, disposent de grands pouvoirs et peuvent donc faire évoluer significativement le secteur de l’ESS. La nouvelle directive européenne sur la passation des marchés publics de l’UE, adoptée le 15 janvier à Strasbourg, en témoigne. Elle facilite l’intégration du commerce équitable dans les marchés publics. Il est ainsi désormais possible de faire référence dans l’appel d’offres public aux caractéristiques « immatérielles » des produits telles que les conditions de production (respect des normes environnementales, des réglementations internationales du travail, etc.) ou de se référer à des éco-labels. Par ailleurs, la directive autorise explicitement la mention des principes du commerce équitable tels que l’exigence d’un prix minimum et le versement d’une prime pour projets collectifs général.

En savoir plus : www.recma.org/node/3868.

L’économie sociale et les élections européennes

Social Economy Europe, réseau de référence européen en matière d’économie sociale, souhaite encourager toutes les parties prenantes politiques à soutenir la création d’un environnement favorable pour l’économie sociale, au bénéfice de tous les citoyens européens. Son mémorandum évoque le poids de l’ES dans une Europe marquée par la crise et en appelle notamment « à la mise en place d’un nouvel intergroupe économie sociale au sein du nouveau Parlement » et d’une « méthodologie appropriée pour mesurer l’impact social, incluant les enjeux propres aux acteurs de l’économie sociale ». Il recommande de s’assurer que « l’innovation sociale est encouragée de manière à constamment améliorer les services » et que, « dans la mise en oeuvre du paquet "investissement social", les bénéfices sociétaux et l’intérêt public soient prioritaires par rapport à la logique de profit et de sélectivité dans la mise à disposition des services sociaux ». (http://recma.org/node/3994).

Un mémorandum utile lorsque l’on sait combien la reconnaissance croissante de l’économie sociale au sein des institutions européennes s’effectue dans la confusion avec l’entrepreneuriat social. « Derrière cette pseudo-assimilation, rappelle la députée européenne Marie-Christine Vergiat, dans le quotidien L’Humanité du 3 mars 2014 (http://recma.org/node/3963), se cache un vrai combat idéologique. On veut nous faire croire que peu importe la forme organisationnelle de l’entreprise, seule compte sa finalité sociale, sa capacité à prendre en compte les besoins sociaux. Et il ne fait pas de doute que, dans certains secteurs comme celui de l’insertion, la réussite du pari est incontestable. Mais la promotion d’un tel modèle, en pleine crise de l’Etat-providence et donc de pénurie des financements publics ne peut qu’interroger. Les porteurs de projets sociaux ne sont-ils pas contraints à choisir un modèle “rentable” ? […] Face à la crise du système capitaliste, les entreprises de l’économie sociale doivent être en première ligne pour défendre leur spécificité », que ne manqueront pas de documenter les chercheurs du réseau Socent.

Naissance de Socent

A la suite de la IVe conférence internationale du réseau Emes sur l’entreprise sociale, qui s’est tenue à Liège en juillet 2013, quarante-cinq membres du corps professoral (économie, gestion, psychologie, etc.) se sont fixés comme programme de recherche de « construire un savoir interdisciplinaire et intégré sur l’entrepreneuriat social et l’entreprise sociale ». L’ensemble du programme de recherche de Socent s’articule autour de six grands axes thématiques (innovation sociale, financement, gestion des ressources humaines, gouvernance, modèles et processus d’institutionnalisation, recherches théoriques). Il est ouvert aux chercheurs désirant travailler sur ces questions.

En savoir plus : www.recma.org/node/3915.

Une victoire pour la représentativité des employeurs de l’ESS

Après six ans d’atermoiements et de bataille juridique, la cause de l’Association des employeurs de l’ESS (AEES) a été manifestement entendue. La cour administrative d’appel de Paris, dans son jugement du 9 décembre, considère que le score de 19 % réalisé par la liste AEES (Gema, Usgeres…) lors des élections prudhommales de 2008 (« Actualité », Recma, n° 311) imposait de reconnaître sa représentativité. Le juge d’appel a en effet reconnu que « le ministre, en réservant à une seule organisation (Medef, UPA, CGPME) l’intégralité des subventions mises à sa disposition, a manifestement méconnu le principe d’égalité gouvernant l’accès des candidats et des organisations qui les regroupent aux fonctions électives ». Cette décision vient casser le jugement du 20 novembre 2012 du tribunal administratif de Paris, qui donnait raison au gouvernement d’attribuer la totalité de la somme de 670 000 euros à la liste Medef-UPA-CGPME. Prudent, le Groupement des entreprises mutuelles d’assurance (Gema) estime, dans sa lettre d’actualité de février, qu’il « faudra voir si le ministère du Travail et de l’Emploi souhaitera maintenir la position adoptée par le précédent ministre et faire appel au Conseil d’Etat de la décision de la cour administrative d’appel de Paris ou pas ». En attendant, une autre question se pose : celle de savoir si, « sociaux » ou pas, les employeurs restent des patrons « unidimensionnels », comme disait Marcuse.

En savoir plus : www.recma.org/node/3906.

Le travail n’est pas un coût

Les partenaires sociaux se rencontraient le 28 février pour échanger sur la mise en place du pacte de responsabilité [1]. L’Union des employeurs de l’économie sociale (Udes, ex-Usgeres) propose de créer 100 000 emplois en cinq ans si est mis en place, « dans les meilleurs délais, un allégement général de charges, passant notamment par la suppression progressive des cotisations familiales qui pèsent sur le coût du travail », de même qu’un dispositif « "zéro charge" pour toute nouvelle embauche en CDI dans les TPE-PME » (http://recma.org/node/3956). L’Udes se propose ainsi « d’améliorer la qualité de vie au travail » en supprimant les cotisations familiales, ou comment refuser de penser que la Sécurité sociale est un tout et comment oublier que les « patrons ne créent pas l’emploi » (F. Lordon, Monde diplomatique, mars 2014).

Heureusement, des dizaines de coopératives, d’associations, de syndicats, emmenées par Minga et Coopaname (« L’ESS de combat », voir « Actualité », Recma, n° 331), signaient au même moment une tribune-pétition pour la défense de l’Unedic intitulée « Le travail n’est pas un coût, le chômage n’est pas un délit ! », à l’occasion des négociations débutée le 17 janvier 2014. « Encore une fois, il n’est question que de limiter le droit à l’assurance chômage. […] Pourquoi ne met-on jamais en regard le déficit de l’Unédic avec les baisses de cotisations patronales concédées par tous les gouvernements depuis les années 90 ? Pourquoi s’étonne-t-on du déficit de l’Unédic en période de crise, en se focalisant sur l’augmentation des dépenses, plutôt que sur la possibilité de financement que pourrait constituer la taxation des revenus du capital ? Pourquoi ne s’intéresse-t-on pas au fait que nos entreprises […] sont de moins en moins en mesure de maintenir ou de proposer des emplois dignes et pérennes ? Pourquoi ne prend-on pas la mesure de la vraie catastrophe sociale qui se joue lorsqu’un chômeur sur deux n’est pas indemnisé ? A croire que l’Unédic est devenue une société d’assurance ! […] Alors que la discontinuité de l’emploi s’est imposée comme une réalité depuis bien longtemps, alors que l’entrée dans le monde du travail est de plus en plus difficile pour les jeunes, les négociations Unédic entretiennent une vision dépassée du travail, fondée sur la linéarité des carrières. […] L’assurance chômage nous permet de ne pas accepter n’importe quel emploi dans n’importe quelles conditions. Elle nous donne les moyens de développer des activités et des entreprises sources d’emplois choisis. […] L’autonomie dans le travail et le refus de sa marchandisation, que nous appelons de nos voeux, ne peuvent pas se construire en dehors d’un cadre de protection sociale solidaire et interprofessionnel. »

En savoir plus : www.recma.org/node/3966.

Quelle qualité de vie au travail dans l’ESS ?

Pour la première fois, un baromètre national – dont la Recma était partenaire – de la qualité de vie (QVT) des salariés et des dirigeants de l’ESS a été réalisé par la mutuelle Chorum. Toutes considérations méthodologiques mises à part (sous représentation des coopératives, notamment), les résultats obtenus auprès de 6 261 travailleurs du secteur sont riches d’enseignements, et il faudra suivre attentivement l’évolution de ces indicateurs dans le temps.

L’indice de satisfaction des salariés dans l’ESS, de 6,3 sur 10, ne se situe que très légèrement au-dessus de la moyenne nationale hors ESS (6,1). Plus on est jeune, plus la QVT est jugée satisfaisante ; de même que plus l’établissement est important, plus la QVT est jugée satisfaisante. Cependant, 46 % des salariés estiment, notamment dans les grandes entreprises de l’ESS, que la QVT se dégrade (seuls 52 % des salariés sont confiants). Surtout, l’insatisfaction semble forte, car 15 % des personnes interrogées ne souhaitent pas poursuivre dans l’ESS. Si 94 % des dirigeants et 80 % des salariés se déclarent satisfaits du contenu de leur travail, deux tiers des sondés ne le sont pas en ce qui concerne leur « possibilité d’expression », 58 % ne savent pas sur quoi ils sont évalués, 44 % ont le sentiment de participer au projet d’établissement… Par ailleurs, un tiers des personnes interrogées sont ou ont été récemment concernées par une fusion : 49 % des salariés jugent que les informations reçues à chaque étape de celle-ci sont insuffisantes, contre 17 % des dirigeants. Un tiers seulement de ces mêmes salariés et dirigeants se disent rassurés à la suite d’une fusion ou d’un regroupement facteur de changement. Benoît Hamon est évidemment bien plus optimiste. Il souhaiterait que la QVT figure dans une déclaration de principes dans la loi ESS.

En savoir plus : www.recma.org/node/3895.

Sexisme et ESS : pas de quoi pavoiser

L’Humanité poursuit la publication de ses très bons cahiers « Economie sociale ». Son édition du 3 mars 2014 a proposé, à l’occasion de la Journée internationale des droits des femmes, un riche dossier sur le « sexisme dans l’ESS ». Alors que les femmes sont en effet largement majoritaires dans le secteur (deux salariés sur trois sont des femmes), Guillaume Chocteau rappelle que l’ESS n’échappe pas à la « classique division sexuelle du travail, qui assigne aux hommes la sphère productive et aux femmes la sphère reproductive ». Stéphane Aubouard et Jean-Philippe Milésy constatent avec l’Insee : « Un écart de rémunération moyen entre un homme et une femme en CDI et à temps complet est de 6 500 euros bruts annuels. » Ils relèvent également que « les femmes y occupent moins d’emplois à temps complet que les hommes, avec seulement 55 %, contre 75 % ». Certes, « historiquement, les effectifs d’adhérents et des coopérateurs (Scop, coopératives d’entrepreneurs ou d’agriculteurs) sont majoritairement masculins, de même que chez les sociétaires de banques et de mutuelles, où survit encore la notion de “chef de famille”, [mais] comment l’ESS peut-elle incarner une alternance économique, sociale et citoyenne en s’abîmant dans la banalité d’une domination masculine ? ». Et Scarlett Wilson-Courvoisier, membre fondatrice du collectif FemmESS, d’interroger : « Qui aujourd’hui se souvient de Jeanne Deroin, qui prit une part importante à la République associationniste de 1848 et qui la première affronta l’élection au suffrage universel qu’elle dénonçait comme “masculin”, ce que Proudhon jugeait “excentrique” ? ». Elle conclut que « toute référence à la transformation sociale est vaine si l’on se prive des apports intellectuels, des compétences [des femmes] » et exhorte ces dernières a fournir elles-mêmes « un effort pour se sentir légitimes et se battre ».

En savoir plus : www.recma.org/node/3963.

ExpertESS : les femmes de l’ESS s’organisent

Aussitôt dit, aussitôt fait : le collectif FemmeESS, qui fédère des femmes actrices dans l’économie sociale et solidaire lancent un annuaire des expertes en ESS. « Ras-le-bol de voir toutes ces tribunes 100 % ou 80 % masculines lors des événements, des conférences et des débats dédiés à l’économie sociale et solidaire. […] La réponse des organisateurs est trop souvent qu’ils auraient aimé proposer des tribunes au moins paritaires, mais qu’ils n’ont pas réussi à trouver les femmes expertes de l’ESS pour y participer. » L’annuaire permet de chercher une experte par compétence (juridique, financements, politiques publiques, etc.), par familles ESS (coopératives, mutuelles, associations, entrepreneuriat social, etc.), par secteur d’activité et par profil (militante, dirigeante, technicienne, etc.). Un annuaire que n’a malheureusement plus vraiment besoin de renseigner Muriel Pernin, présidente de la Scic Les Atelières, les ex-Lejaby organisées en Scic en juin 2012 après la faillite de leur usine de lingerie, et qui a beaucoup à dire sur le médiatique « redressement productif » français.

En savoir plus : http://expertess.fr.

BPI : 20 milliards pour les entreprises de capitaux, pas un euro pour l’ESS

Depuis l’annonce de sa création en juin 2012, la Banque publique d’investissement (BPI) et ses « 500 millions d’euros au service de l’ESS » (« Actualité », Recma, n° 329) n’a pas encore sorti un euro en faveur du secteur, alors qu’elle a en déjà distribué près de 20 milliards pour les entreprises de capitaux. « Les arbitrages ne sont pas encore rendus, nous sommes en position d’attente », a indiqué au quotidien en ligne Localtis Joël Darnaud, directeur exécutif de BPIFrance, interrogé en marge de la signature d’une convention entre la Banque publique d’investissement et HSBC, le 13 mars (www.recma.org/node/3981).

La BPI aurait ainsi refusé des liquidités à la société coopérative d’intérêt collectif Les Atelières pour régler ses problèmes de trésorerie, préférant investir dans la robotisation du site. L’activité de la structure redémarre pourtant de manière soutenue grâce au savoir-faire internationalement reconnu de ses couturières. A deux jours de la liquidation judiciaire, le 5 mars, Arnaud Montebourg, alors ministre du Redressement productif, recevait Muriel Pernin, lui promettant qu’il ne « lâcherait pas » Les Atelières. Accompagné de Benoît Hamon, alors ministre de l’Economie sociale et solidaire, il convoquait dans la foulée une réunion avec les différents acteurs du dossier. Suite à cela, Les Atelières lançaient une seconde souscription publique, qui en quinze jours avait déjà permis de lever plus de 650 000 euros (Ledauphine.com, 22 mars 2014).

Espérons que le changement de gouvernance à la tête de la BPI (entrée de la vice présidente Ségolène Royal au gouvernement, départ du président Jean-Pierre Jouyet avec le « sentiment du devoir accompli » [Challenges.fr, 5 avril 2014] et de Louis Gallois pour la présidence de PSA Peugeot Citroën) sera favorable à l’ESS.

La coopération

Au Maroc, 1 406 coopératives de plus en 2013

D’après le ministère de l’Artisanat et de l’Economie sociale et solidaire, le Maroc compte, fin décembre 2013, 12 022 coopératives pour 440 372 sociétaires et un capital de 6,43 milliards de dirhams (environ 572 millions d’euros). La répartition sectorielle des 1 406 coopératives créées en 2013 fait ressortir une prédominance du domaine agricole, avec 982 entités, suivi notamment par l’artisanat (270). On compte 192 nouvelles entités dans la région de Laâyoune-Boujdour-Sakia Al Hamra et 151 dans celle de Taza-Al Hoceima-Taounate. Les femmes ont créé 245 coopératives en 2013, en particulier dans le monde rural, dotées d’un capital de 1,06 million de dirhams (environ 142 250 euros), soit 17 % des coopératives agréées.

En savoir plus www.recma.org/node/3922.

Mondragón dans la tourmente

Fondée en 1956 sous le nom d’Ulgor, Fagor Electrodomésticos était la plus ancienne coopérative du groupe Mondragón et aussi la première coopérative industrielle de par ses effectifs. Après des années de soutien financier, le groupe Mondragón a décidé de ne plus soutenir Fagor, entraînant la cessation de paiement de la coopérative en octobre 2013, puis le dépôt de bilan en novembre. Les solutions de reprise par l’actionnaire algérien Cevital ont été bloquées par la justice espagnole jusqu’au 11 avril 2014, les marques Brandt, Sauter ou De Dietrich étant détenues par une filiale irlandaise du groupe Fagor, la maison mère de FagorBrandt, elle-même en dépôt de bilan. Mille deux cents postes seraient ainsi reconduits sur les 1 800 que compte le groupe dans l’Hexagone. La coopérative de distribution Eroski, premier employeur du groupe, se trouve également en phase de restructuration, pour s’être lourdement endettée afin de financer une croissance importante, que la récession économique espagnole et le recul généralisé du secteur électroménager ont stoppée net. Eroski doit ainsi faire face à des plaintes de clients et de sociétaires qui s’estiment lésés par des obligations perpétuelles émises par l’établissement. Txema Gisasola, président du groupe Mondragón et de Fagor Electrodomésticos, a abandonné ses deux mandats après avoir été mis en minorité au sein du conseil de direction du groupe pour son soutien à Fagor, par des représentants de coopératives du groupe économiquement saines, comme la Caja Laboral ou Orona.

En savoir plus : www.recma.org/node/3951.

Espagne : accord entre la Confesal et les syndicats UGT et CCOO

La Confédération espagnole des sociétés de travailleurs (Confesal) et les deux principales organisations syndicales, Commissions ouvrières (CCOO) et l’Union générale des travailleurs (UGT), ont signé le 17 mars un accord dans l’objectif de développer des initiatives conjointes pour faciliter la participation des salariés dans les entreprises et développer la formation sur la connaissance du monde de l’économie sociale. Marcel Caballero commente ainsi cette signature dans les Brèves du Ciriec : « Cet important événement s’inscrit dans une politique des syndicats espagnols, qui ont toujours considéré les coopératives et, plus généralement, l’économie sociale comme leurs alliées naturelles. Car c’est bien d’alliance qu’il s’agit, en renouant avec des pratiques qui s’inscrivent dans les gênes du mouvement syndical. »

En savoir plus : www.recma.org/taxonomy/term/1859.

La coopération de travail associé se développe en Belgique

L’Union des Scop de Wallonie-Bruxelles (Uscop) vient de voir le jour grâce à la volonté d’une trentaine d’entreprises aux statuts variés, avec la volonté d’impulser en Belgique la création d’un statut équivalent au statut français de Scop et de favoriser son développement. La Confédération générale des Scop apporte depuis plusieurs mois son soutien technique et financier au démarrage de cette union, présidée par Emmanuel Everarts de Velp, du groupe Batigroupe (BTP). Jean-François Coutelier, du groupe Scopiton (TIC), assure les missions de secrétaire général et de porte-parole.

En savoir plus : Participer, n° 651 (avril 2014) ; www.recma.org/node/3975.

Elections européennes : le manifeste de Cooperatives Europe

Cooperatives Europe publie son manifeste coopératif à l’occasion des élections européennes des 22 et 25 mai 2014. Rappelant que les coopératives emploient 5,4 millions de membres en Europe, ce document fixe des objectifs simples afin d’élaborer avec les députés européens des mesures concrètes pour une Union qui soutienne l’économie réelle au service des besoins sociaux plutôt que des marchés financiers, pour une économie résiliente et innovante, pour une Europe qui permette aux jeunes d’entreprendre autrement, en favorisant la création et le développement d’entreprises centrées sur les personnes.

En savoir plus : www.recma.org/node/3957.

« Les entreprises coopératives », support de cours à destination des enseignants

A l’occasion de la XIIe Semaine de la coopération à l’école (17 au 22 mars), CoopFR et l’Office central de la coopération à l’école (OCCE) ont publié l’édition 2014 du support de cours pour les lycées Les entreprises coopératives, réalisé par Jean-François Draperi, rédacteur en chef de la Recma. Ce livret pédagogique, destiné aux enseignants de sciences économiques et sociales, ainsi qu’aux intervenants ayant à présenter les coopératives et le mouvement coopératif, est construit comme un manuel scolaire. Il s’organise autour de vingt-six textes et de vingt-quatre exemples qui présentent les coopératives sous différents angles et sont réunis en six parties : une présentation générale des types d’entreprises pour situer les coopératives et l’ESS dans l’ensemble de l’économie, la diversité des entreprises coopératives, leur gouvernance, la nécessité pour l’action coopérative et l’ESS de ne pas se limiter à son apport au PIB, l’ancrage territorial des coopératives, leur rôle précurseur dans le commerce équitable et le développement. A télécharger sans modération, ainsi que les autres fiches pédagogiques pour la maternelle, l’école primaire et le collège.

En savoir plus : http://www.entreprises.coop/la-cooperation-a-lecole/271.html

Les coopératives agricoles prêtes à embaucher

Lors de sa visite au salon de l’agriculture, François Hollande a assuré que le secteur serait éligible au pacte de responsabilité [2]). « Nous sommes prêts à nous engager sur 50 000 recrutements dans la coopération agricole d’ici trois ans », a alors déclaré Philippe Mangin, président de Coop de France, en marge du salon, sans préciser toutefois combien de ces recrutements correspondraient à de simples renouvellements. Cependant, ce dispositif devrait être fondu ou modifié dans le cadre du pacte de responsabilité.

En savoir plus : www.recma.org/node/3942.

Eau : les coopératives sceptiques sur l’intérêt des GIEE

« Insuffisamment cadrés », les groupements d’intérêt économique et environnemental (GIEE), mesure phare de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, adoptée en première lecture à l’Assemblée le 14 janvier 2014, ne semblent pas susciter l’enthousiasme des coopératives, qui y voient davantage un outil « pour des petits groupes d’agriculteurs non encore formalisés ». Pour Dominique Dhuy, président du groupe Eau de Coop de France, et Yvette Thomas, vice-présidente de Charentes Alliance, « le système coopératif est déjà très bénéfique pour le développement agricole des territoires et contribue depuis longtemps à l’amélioration des pratiques ». Selon les termes du projet de loi, les GIEE doivent être composés en majorité d’agriculteurs, les structures morales doivent rester minoritaires. Or, ce schéma ne semble pas convenir aux nombreuses coopératives ayant entrepris depuis plusieurs années des initiatives entrant dans le champ de l’agroécologie. Coop de France entend faire comprendre que les coopératives n’ont pas attendu la création des GIEE pour développer des initiatives afin d’améliorer les pratiques des agriculteurs à l’échelle d’un territoire, notamment en matière de gestion qualitative de l’eau. Treize initiatives dans ce domaine, dont l’objectif est de lutter contre les pollutions ponctuelles et diffuses ou d’améliorer les pratiques dans des territoires porteurs d’enjeux prioritaires, ont ainsi été présentées lors du salon de l’agriculture. Le texte est actuellement en lecture publique au Sénat.

En savoir plus : www.recma.org/node/3950.

Une partie de la coopération de consommateurs historique en déroute

Les Coop-Normandie-Picardie connaissent une nouvelle fois un résultat déficitaire sur l’exercice 2013. Le démantèlement va donc se poursuivre en 2014 : passage de magasins Mutant sous « concept » Leader Price, mise en location-gérance, cessions de magasins. Alors que 382 salariés de Coop-Normandie-Picardie sont concernés par un plan social, l’Autorité de la concurrence a donné son feu vert, le 6 mars, au rachat par Carrefour des 129 magasins de proximité de la coopérative Coop d’Alsace. Une opération qui permettrait « la sauvegarde de ce réseau et le maintien des emplois, avec le transfert des 421 collaborateurs ». Le groupe Casino n’avait pas souhaité l’an dernier reprendre ces points de vente, laissant le champ libre à Carrefour Proximité France. La branche proximité de Coop d’Alsace réalise moins de 100 millions d’euros de chiffre d’affaires. Des chiffres sans commune mesure avec les résultats des coopératives de commerçants.

En savoir plus : www.recma.org/node/3921 et www.recma.org/node/3989.

Système U : « c’est la première fois qu’une enseigne ne regarde pas que le prix »

La coopérative de commerçants Système U représente 10,3 % du marché de la distribution, un chiffre d’affaires (CA) en progression de 3,5 % en 2013. Dans l’Ouest, les 491 magasins Système U affichaient l’an dernier 8,37 milliards d’euros de CA. Forte de ces résultats, l’enseigne de distribution met en place des accords commerciaux d’un genre nouveau avec ses fournisseurs pour « favoriser les PME françaises ». Pour la soixantaine de producteurs d’oignons de France Allium, une coopérative du Loiret, le contrat signé avec Système U Ouest amène « un changement très important ». Là où les agriculteurs étaient tributaires de cours hebdomadaires, voire quotidiens, ils sont désormais liés pour trois ans au distributeur, les prix et les volumes étant révisés une fois par an. « C’est la première fois qu’une enseigne ne regarde pas que le prix », assure-t-on au sein de la coopérative, qui peut grâce à cela généraliser une culture d’oignons avec moins d’intrants. Aucun distributeur n’en voulait, jusqu’alors pour une question de prix. « Les consommateurs sont prêts à payer un peu plus chers, pas trop non plus, si le produit est local et de qualité », assure Denis Aubé, président de Système U Ouest, qui a déjà signé ces derniers mois plusieurs contrats liant les agriculteurs, le distributeur et les industriels (www.recma.org/node/3990), comme avec Biolait ou Terrena pour la viande de porc.

Concrètement, les éleveurs du groupe coopératif Terrena, acteur majeur de l’agriculture et de l’agroalimentaire du Grand Ouest, mettront en place la production selon un cahier des charges précis. Terrena s’assurera de la découpe et du conditionnement des produits et Système U les vendra. Des contrats plus longs (trois ans reconductibles) permettent ainsi d’avoir une visibilité suffisante pour les investissements. Un fournisseur unique et une filière complète et la plus courte possible, garantissant une traçabilité totale des produits et une gestion en commun des références produits permettent d’optimiser des coûts pour garantir une rémunération équitable des producteurs et des produits de qualité aux consommateurs à un juste prix. « La signature de cet accord vient concrétiser la volonté de l’enseigne de travailler plus étroitement avec la production agricole française, afin de répondre aux attentes légitimes des consommateurs », ajoute Serge Papin, président de Système U.

En savoir plus : www.recma.org/node/3930.

Les mouvements coopératifs et mutualistes de Poitou-Charentes

La région Poitou-Charentes a mis en ligne un site dédié à l’histoire (riche) et à l’actualité (débordante) du coopératisme et du mutualisme local. Illustré, érudit, didactique, c’est une riche initiative à laquelle ont notamment collaboré Patricia-Toucas Truyen et Gilles Caire, membres du comité de rédaction de la Recma. Le site propose de télécharger ou de commander un document de 56 pages sur cette terre pionnière en matière de coopération et de mutualisme. Le Poitou-Charentes est aujourd’hui encore en tête des régions françaises en termes de proportion d’emplois dans ces deux secteurs. Les coopératives et les mutuelles y sont particulièrement puissantes en matière agricole et en banque-assurance.

En savoir plus : www.recma.org/node/3911.

Les mutuelles

Nouveau départ pour le statut de mutuelle européenne ?

Le vice-président de la Commission européenne, Antonio Tajani, et le commissaire, Michel Barnier, ont annoncé le 16 janvier, devant un public enthousiate réuni à Strasbourg (voir supra), le lancement d’une initiative législative en vue de l’adoption d’un statut de mutuelle européenne (SME). Ils ont ajouté que sa mise en oeuvre pourrait débuter à la fin de l’année prochaine ou début 2016, une fois l’analyse d’impact lancée en juillet 2013 achevée, en évoquant le 22 janvier. Plus prudente, Pervenche Bérès, présidente de la commission Emploi et affaires sociales du Parlement européen, préfère parler de la fin de la mandature, donc du mois de mai. D’après les premiers éléments disponibles du dit rapport, la révision du statut de coopérative européenne pour y introduire la forme de mutuelle européenne serait préférée « à la création d’un statut ex nihilo de mutuelle européenne » (Gema, Lettre d’actualité, mars 2014). « Les échéances européennes des mois de mai (élections des députés européens) et novembre 2014 (renouvellement des commissaires européens) pourraient retarder l’avancement du dossier », d’autant que « l’initiative législative tant attendue devra d’abord être soumise à l’approbation du Collège des commissaires européens, avant d’être transmise au Conseil et au Parlement européen ». Ce dernier avait adopté le rapport d’initiative de Luigi Berlinguer le 14 mars 2013 (« Actualité », Recma, n° 328), dernière occurrence du SME sur le site du Parlement européen un an plus tard. D’autres chantiers parlementaires ont toutefois avancé pour la mutualité.

En savoir plus : www.recma.org/node/3864.

Adoption de la directive Omnibus II

Début mars, le Parlement européen a effet adopté la directive Omnibus II, qui marque une étape importante dans le processus de mise en place de Solvabilité II : la directive, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2016, confirme le principe de proportionnalité. Le texte laisse aux superviseurs nationaux la latitude de décliner localement l’application de la proportionnalité des fonds propres exigés pour satisfaire à Solvabilité II. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) devrait donc adapter les exigences de reporting au regard de la taille des mutuelles et du risque porté par celles-ci. Ces adaptations et la possibilité d’utiliser des simplifications devraient ainsi permettre aux plus petits acteurs d’aborder plus efficacement la phase de préparation avec les tests à blanc, programmés par l’ACPR en 2014 et 2015.

La Mutualité française se félicite de cette adoption pour laquelle elle a beaucoup oeuvré, et le Groupement des employeurs des mutuelles d’assurance (Gema), dans sa lettre d’actualité de mars 2014, met ainsi la nouvelle en perspective : « Le compromis européen est le fruit d’une négociation qui a autant intégré la crise de la dette souveraine que le problème des branches longues. Plusieurs marchés dont l’Allemagne ont lesté leurs contrats d’assurance-vie de garanties de taux élevés adossées à des actifs liés aux emprunts d’état qui ont fortement baissé. Une équation imparable, mais qui ne se voit pas sous Solvabilité I alors que sous Solvabilité II. C’est pour cette raison que l’accord sur Omnibus II comprend de nombreuses mesures transitoires, qui pourront être fort utiles pour les assureurs français, ainsi qu’un mécanisme permanent de correction de la volatilité des actifs financiers de nature à gommer partiellement les écarts erratiques constatés lors des crises financières de la précédente décennie » (Lettre d’actualité, mars 2014).

En savoir plus : www.recma.org/node/3974.

Réseaux mutualistes conventionnés

Le Conseil constitutionnel a rendu, le 24 janvier, sa décision sur la saisine déposée le 26 décembre dernier contre la proposition de loi dite Le Roux. Celle-ci, adoptée par le Parlement le 19 décembre 2013, met fin à l’interdiction pour les mutuelles d’améliorer le remboursement de leurs adhérents lorsqu’ils consultent un professionnel de santé avec lequel elles ont conclu une convention. Cette interdiction ne s’appliquait qu’aux mutuelles, à la suite d’un arrêt de la cour de cassation de mars 2010. Sans perdre de vue que le champ du conventionnement ne s’applique qu’aux professionnels de santé dont le financement de l’Assurance maladie est inférieur à 50 %, Etienne Caniard, président de la Mutualité française, déclare que « les mutuelles vont désormais s’attacher à mettre en valeur les bénéfices du dispositif proposé par la loi pour les adhérents comme pour les professionnels de santé concernés afin de démontrer son utilité pour tous les acteurs ».

En savoir plus : www.recma.org/node/3878.

La Mutualité française pour des contrats vraiment responsables

Le président de la Mutualité française a signé, dans Les Echos du 26 février, un « point de vue » sur l’accès aux soins et les enjeux des contrats responsables, que la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 a prévu de refondre. L’objectif initial de cette mesure était, en contrepartie d’une fiscalité incitative, de garantir aux assurés sociaux une absence de sélection médicale, tout en valorisant le parcours de soins coordonnés, mis en place en 2004 par les pouvoirs publics. Objectif manqué pour deux raisons, estime Etienne Caniard : « le caractère incitatif de leur fiscalité a été largement érodé par des hausses successives de taxes provoquant des augmentations de tarifs aux dépens des assurés » et « les critères définis pour ces contrats responsables étaient insuffisamment sélectifs ». Les impératifs de maintien de la qualité de l’offre et de la maîtrise des dépenses de soins seraient atteints si les contrats responsables n’intègraient pas le remboursement des médicaments considérés comme « inefficaces » et des dépassements d’honoraires « déraisonnables » au-delà des 100 % du tarif de la Sécurité sociale. A contrario, la FNMF propose « le relèvement de la prise en charge de 95 à 100 % pour les médicaments à vignette blanche, dès lors qu’il s’agit de génériques ». Hors contrat d’accès aux soins, la prise en charge complémentaire devrait être limitée à un niveau inférieur à la moyenne des dépassements pratiqués (80 %) : « Nous proposons 50 % pour favoriser clairement le contrat d’accès aux soins », avance Etienne Caniard.

Permettre un meilleur accès aux soins en baissant les coûts, mais pas au détriment des assurés, estime le délégué général de la Mutualité française, Jean-Martin Cohen-Solal, « inquiet » de la libéralisation de la vente des lunettes en ligne autorisée par la loi Hamon sur la consommation.

En savoir plus www.recma.org/node/3949.

Une loi très libérale sur la consommation

La loi Hamon, votée le 18 mars, vise à « redonner du pouvoir d’achat aux Français ». Outre la possibilité pour les consommateurs de mener des « actions de groupe » ou un renforcement des moyens de la répression des fraudes, le texte assouplit notamment « le droit de résiliation des contrats d’assurance-habitation et automobile » et autorise un changement sans frais la première année des contrats d’assurance emprunteur. Ces dernières dispositions, dont les décrets d’application ne sont pas attendus avant la fin de l’année 2014, font craindre aux assureurs mutualistes une augmentation des exigences de fonds propres sous Solvabilité II et des frais de gestion, « tout en nous obligeant à revoir notre réactivité face à nos clients », selon Gérard Andreck (Gema, Lettre d’actualité, mars 2014). Annoncée à demi-mot par le président du Groupement des employeurs mutualistes, la hausse des tarifs des assureurs mutualistes ternira-t-elle les très bons résultats du secteur ?

Mutuelles d’assurance : une croissance supérieure à celle du marché

Une chose est certaine, ce ne sera pas à Gérard Andreck de l’annoncer le cas échéant, car il quitte la présidence du Groupement des entreprises mutuelles d’assurance (Gema) le 1er juillet. C’est donc sur de très bons résultats qu’il clôt son mandat : avec 330 000 sociétaires supplémentaires en dommages et 91 000 sociétaires supplémentaires en assurance-vie, les mutuelles du Gema affichent une croissance de 2,5 % (contre 2 % pour l’ensemble du marché) de leur chiffre d’affaires en dommages (13 milliards d’euros) et une hausse de la collecte en assurance vie (1,7 milliard d’euros) de 17 % (contre 6 %).

En savoir plus : www.recma.org/node/3965.

Les associations

Réforme de l’insertion par l’activité économique

Les structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) participent, comme l’indique le Code du travail (article L5132-1), à la « création d’activités économiques » et contribuent « au développement des territoires ». L’IAE recouvre environ 4 000 structures, dont près de 2 000 ateliers et chantiers d’insertion (ACI), 1 000 entreprises d’insertion (EI), 800 associations intermédiaires (AI), 250 entreprises de travail temporaire d’insertion (Etti) et 140 groupements des employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ) regroupant environ 4 000 entreprises. Le secteur était subventionné à hauteur d’1,2 milliard d’euros publics, dont 50 % provenant de l’Etat, 25 % des conseils généraux et 6 % du Fonds social européen (FSE) ; suivent les communes (5 %), les régions (4 %), les intercommunalités (3 %) et autres (7 %). Mais ces aides, différenciés selon le type de structure et en partie forfaitaires (aide au poste pour les EI et Etti notamment), ne prenaient pas suffisamment en compte le coût réel d’insertion des SIAE ni leurs performances. Initiée à la suite du grenelle de l’insertion en 2007, la réforme du financement de l’IAE a aboutit fin 2013.

Le conventionnement est désormais pluriannuel pour toutes les SIAE dont l’aide au poste d’insertion a été généralisé aux quatre catégories. Cette aide se substitue à toutes celles qui sont actuellement versées par l’Etat. Elle est modulée au national, selon le profil des personnes accueillies, les efforts d’insertion de la structure et les résultats en termes d’insertion, avec une marge de manoeuvre au local. Les ACI n’auront plus recours aux contrats aidés, mais leurs exonérations sociales spécifiques seront en revanche maintenues, comme pour les associations intermédiaires. Le recours au FSE pour financer l’aide au poste dans les SIAE, mais il sera désormais utilisé pour financer le fonds départemental de l’insertion.

En savoir plus : www.recma.org/node/3860.

La CPCA devient « Le mouvement associatif »

Après avoir modifié ses statuts pour s’ouvrir plus largement aux différentes représentations des associations lors de son assemblée générale du 10 décembre 2013, la Conférence permanente des coordinations associatives (CPCA) s’est dotée d’un nouveau nom : Le Mouvement associatif. Interlocuteur de la puissance publique, ce dernier a pour objectif de défendre et de promouvoir la vie associative. Il est composé de plus de 700 fédérations et unions nationales et régionales regroupées dans 16 coordinations associatives nationales, ce qui représente 500 000 associations en France, sur un total de 1,1 million estimées actives. Un changement de nom qui tombe à point nommé.

En savoir plus : http://lemouvementassociatif.org.

L’engagement associatif, Grande Cause nationale 2014

Le 14 février, Jean-Marc Ayrault, alors premier ministre, a décidé de faire de l’engagement associatif la Grande Cause nationale pour 2014. Il a ainsi voulu valoriser et promouvoir le rôle des associations et de l’engagement bénévole dans notre société. « La France compte en effet 16 millions de bénévoles associatifs, auxquels s’ajoutent 1,8 million de salariés d’une association, soit 8 % du nombre total de salariés. A un moment où les associations prennent de plus en plus de responsabilités dans tous les domaines – social, éducatif, sportif ou encore culturel –, le gouvernement a souhaité s’engager à leurs côtés. Cette décision constitue une nouvelle étape dans la politique mise en oeuvre pour soutenir le mouvement associatif, faciliter le bénévolat et favoriser l’emploi au sein de l’économie sociale et solidaire. » Ce label permettra au mouvement associatif d’obtenir des diffusions gratuites sur les radios et les télévisions publiques lorsqu’il souhaitera organiser des campagnes faisant appel à la générosité publique.

En savoir plus : www.recma.org/node/3929.

Une nouvelle charte des engagements réciproques territorialisée

Joindre le geste à la parole : pour marquer l’attribution du label « Grande Cause nationale » à l’engagement associatif, le Premier ministre a signé une nouvelle mouture de la Charte des engagements réciproques Etat-associations [3], complétée par les collectivités territoriales, les départements et les communes assurant à eux seuls 24 % du financement public des associations (voir l’étude de Viviane Tchernonog dans ce numéro).

La charte consacre en outre le principe d’une évaluation de sa mise en oeuvre, notamment dans son volet d’animation locale et ses déclinaisons sectorielles, avec des rendez-vous tous les trois ans. Le texte ne remet toutefois pas en cause le recours croissant aux appels d’offres, le mouvement associatif se satisfaisant de la définition annoncée de la subvention dans la future loi-cadre ESS, tout en déplorant que la charte ne lui reconnaisse pas un rôle critique, mais simplement d’interpellation. Pour sa part, le Réseau des collectivités territoriales pour l’économie solidaire (RTES) prônait l’intégration de la notion médiane « d’appel à initiative » entre la subvention et la mise en concurrence systématique. Enfin, si l’Etat s’engage par ce texte à « favoriser la convention pluriannuelle d’objectifs », les collectivités territoriales ne le font pas.

En savoir : plus www.recma.org/node/3955.