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Chronique juridique
L’indemnité supplémentaire prévue à l’article 1056c du Code civil
- Rémi Moreau
Diffusion numérique : 22 août 2023
URI : https://id.erudit.org/iderudit/1104333ar Copier le permalien de l’articleAdresse copiée.Une erreur s’est produite.
DOI : https://doi.org/10.7202/1104333ar Copier le DOI de l’articleAdresse copiée.Une erreur s’est produite.
Un document de la revue Assurances
Volume 51, numéro 3, 1983, p. 383–387
Tous droits réservés © Université Laval, 1983