Volume 64, numéro 2, 1996

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The following article is entitled "Mediation: an efficient way to maintain good business relations". The author introduces the subject by defining the major alternative dispute resolution processes, namely partnering, negotiation, conciliation, mediation, co-mediation, med/arb, mini-trial and arbitration. He then explains the advantages of mediation and the aspects to be cautious with. The article describes interest based negotiation, the role of the mediator, styles of mediation, when and how to go to mediation, the steps of the mediation process, the role of the legal counsel, real life cases and recent developments. At the end of the article, there is a sample of an agreement by which the parties may choose the mediation process, set the conditions of the mediation and appoint a mediator.

FR :

Il existe relativement peu de jurisprudence sur I’obligation de I’assureur de prendre fait et cause de I’assuré, conformément à I’ancien article 2604 C.c., lequel faisant maintenant I’objet de l’article 2503 C.c.Q. M^e Carolena Gordon passe en revue trois décisions récentes, la première et la troisième venant des tribunaux québécois, alors que la deuxième émane de la Cour d’appel de I’Ontario. Cette brève revue jurisprudentielle a le mérite de faire ressortir les grands paramètres de cette obligation et certaines controverses I’entourant. À titre d’exemples : les deux concepts différents que sont I’obligation de défendre et I’obligation d’indemniser, I’existence de I’obligation subordonnée à la garantie principale du contrat d’assurance et le partage de I’obligation de défendre entre I’assureur primaire et l’assureur d’excédent.

EN :

After having briefly reviewed the main elements of the notion of disloyal competition, as applicable to insurance agents, Me Faribault defines the various criteria of the loyalty obligation that insurance intermediaries must respect when they leave an insurance company to join another. The author also looks at who owns the clientele, the agent or the company? After answering this question, our collaborator explains the recourses available to an insurance company when a former agents begins to systematically replace its contracts. Lastly, the study provides a list of acts that can render questionable the good faith of the insurance company or market intermediary.

EN :

Insurance companies often impose contractual limits in agency contracts on the right to non-competition following the expiry of a contract. These include non-competition, non-solicitation and penalty clauses. In his article, the author examines the rules of proof and validity applicable to such restrictive clauses in an employment contract as well as the recourse available to a company if restrictive clauses are found reasonable.

FR :

Les instruments financiers dérivés sont des titres qui tirent leur valeur d’un actif sous-jacent ou qui sont reliés aux indices boursiers, aux taux d’intérêts, aux taux de conversion de devises ou, dans le cas de l’industrie de l’assurance, aux rapports sinistres-primes. Les instruments financiers tels que l’assurance catastrophe sur les contrats à terme sont des moyens innovateurs et légitimes qu’offrent les marchés financiers pour aider les assureurs à réduire le risque de catastrophe. Ils peuvent s’appliquer à presque toutes les categories de risques. Des instruments financiers tels que les contrats à terme catastrophe peuvent être conçus pour réduire le risque ou bien remplacer ou compléter un programme de réassurance. À présent, l’industrie de l’assurance perçoit les instruments financiers dérivés encore comme des techniques de financement d’avant-garde. Dans ce domaine, les produits dérivés sont conçus pour agir comme mécanismes de couverture semblables à une convention de réassurance. Les produits dérivés pour l’industrie de l’assurance offrent plusieurs avantages, entre autres, la possibilité d’obtenir une couverture rapide et efficace. Selon l’auteur, il n’est pas prévu que les contrats à terme catastrophe remplacent la réassurance comme mécanisme de couverture, mais ils offrent des avantages que la réassurance n’offre pas.