Législation du travail

Sur la rédaction de la clause de dation en paiement

  • Raymond Deraspe

…plus d’informations

  • Raymond Deraspe
    Notaire

Diffusion numérique : 13 juin 2011

URI
https://id.erudit.org/iderudit/1003643ar adresse copiéeune erreur s'est produite
DOI
https://doi.org/10.7202/1003643ar adresse copiéeune erreur s'est produite

Un article de la revue Les Cahiers de droit 

Volume 1, numéro 1, 1954, p. 48–53

Tous droits réservés © Université Laval, 1954

Veuillez télécharger l’article en PDF pour le lire.

Télécharger