De la clause dite "dation en paiement" dans les contrats de prêts hypothécaires[Notice]

M^e Thomas-Louis Bergeron

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M^e Thomas-Louis Bergeron
Avocat à Roberval

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Diffusion numérique : 23 juin 2011

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DOI: https://doi.org/10.7202/1004131ar adresse copiéeune erreur s'est produite

Un article de la revue Les Cahiers de droit

Volume 4, numéro 2, avril 1960, p. 5–13

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