Le secret professionnel du fonctionnaire au Québec

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Le secret professionnel du fonctionnaire au Québec[Notice]

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Patrice Garant
L. ès Lettres, docteur en Droit, professeur aux Faculté de Droit et des Sciences de l'Éducation, Université Laval

Diffusion numérique : 28 juin 2011

URI: https://id.erudit.org/iderudit/1004519ar adresse copiéeune erreur s'est produite
DOI: https://doi.org/10.7202/1004519ar adresse copiéeune erreur s'est produite

Un article de la revue Les Cahiers de droit

Volume 9, numéro 3, septembre 1968, p. 777–792