Chronique de législation

Loi du Protecteur du citoyen

Patrice Garant

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Patrice Garant
Professeur à la faculté de Droit, Université Laval

Diffusion numérique : 28 juin 2011

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DOI: https://doi.org/10.7202/1004572ar adresse copiéeune erreur s'est produite

Un article de la revue Les Cahiers de droit

Volume 10, numéro 1, 1969, p. 189–198

Tous droits réservés © Université Laval, 1969

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