Loi concernant le régime syndical applicable à la Sûreté du Québec et Loi modifiant la Loi concernant le régime syndical applicable à la Sûreté du Québec

Diffusion numérique : 28 juin 2011

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DOI : https://doi.org/10.7202/1004573ar Copier le DOI de l’articleAdresse copiée.Une erreur s’est produite.

Un article de la revue Les Cahiers de droit Tous les articles de cette revue sont soumis à un processus d’évaluation par les pairs.

Volume 10, numéro 1, 1969, p. 199–205

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