Loi concernant le régime syndical applicable à la Sûreté du Québec et Loi modifiant la Loi concernant le régime syndical applicable à la Sûreté du Québec

Chronique de législation

Loi concernant le régime syndical applicable à la Sûreté du Québec et Loi modifiant la Loi concernant le régime syndical applicable à la Sûreté du Québec[Notice]

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Diffusion numérique : 28 juin 2011

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DOI: https://doi.org/10.7202/1004573ar adresse copiéeune erreur s'est produite

Un article de la revue Les Cahiers de droit

Volume 10, numéro 1, 1969, p. 199–205