Loi modifiant la Loi d'interprétation

Chronique de législation

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Ernest Caparros
Professeur auxiliaire à la faculté de Droit de l’Université Laval. Directeur des « Cahiers de Droit »

Diffusion numérique : 28 juin 2011

URI: https://id.erudit.org/iderudit/1004574ar adresse copiéeune erreur s'est produite
DOI: https://doi.org/10.7202/1004574ar adresse copiéeune erreur s'est produite

Un article de la revue Les Cahiers de droit

Volume 10, numéro 1, 1969, p. 206–210

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