Les législations récentes en matière d'impôt sur les dons et d'impôt sur les successions au Canada

Chronique de législation

Les législations récentes en matière d'impôt sur les dons et d'impôt sur les successions au Canada[Notice]

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Yvon Marcoux
L.L.M. (Toronto), diplômé d'études supérieures en droit (Laval), professeur adjoint à la faculté de Droit, Université Laval

Diffusion numérique : 29 juin 2011

URI: https://id.erudit.org/iderudit/1004694ar adresse copiéeune erreur s'est produite
DOI: https://doi.org/10.7202/1004694ar adresse copiéeune erreur s'est produite

Un article de la revue Les Cahiers de droit

Volume 10, numéro 4, 1969, p. 730–738