Chronique de législation

Loi concernant la Bibliothèque nationale

Jean Goulet

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Jean Goulet
Professeur adjoint à la faculté de Droit, Université Laval

Diffusion numérique : 29 juin 2011

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DOI: https://doi.org/10.7202/1004699ar adresse copiéeune erreur s'est produite

Un article de la revue Les Cahiers de droit

Volume 10, numéro 4, 1969, p. 779–782

Tous droits réservés © Université Laval, 1969

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