Chronique de jurisprudence

Subrogation. Garantie d’éviction. Vente de la chose d’autrui

  • Maurice Tancelin

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  • Maurice Tancelin Professeur à l’Université Laval

Diffusion numérique : 29 juin 2011

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DOI : https://doi.org/10.7202/1004712ar Copier le DOI de l’articleAdresse copiée.Une erreur s’est produite.

Un article de la revue Les Cahiers de droit Tous les articles de cette revue sont soumis à un processus d’évaluation par les pairs.

Volume 10, numéro 4, 1969, p. 810–814

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