Les Cahiers de droit

Volume 12, numéro 3, 1971

Sommaire (15 articles)

  • Le statut de la Fonction publique au Québec: à la frontière du droit administratif et du droit du travail
  • L'adaptation des rapports juridiques de droit privé aux circonstances économiques au Canada et en particulier dans la province de Québec
  • Le procureur de la poursuite criminelle: étude sur l'exercice du pouvoir de discrétion
  • Note

    1. La dualité domaniale en matière municipale

    Chronique de législation

    Jugements inédits

    1. Contrats

    Chronique de jurisprudence

    Chronique bibliographique

  • Liste des livres reçus
  • Liste des revues reçues
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