Chronique de législation

Loi modifiant de nouveau le Code civil (Bill 66) sanctionnée le 24 décembre 1971

Michèle Rivet

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Michèle Rivet
Professeur adjoint, Faculté de Droit, Laval

Diffusion numérique : 29 juin 2011

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DOI: https://doi.org/10.7202/1004991ar adresse copiéeune erreur s'est produite

Un article de la revue Les Cahiers de droit

Volume 12, numéro 4, 1971, p. 675–677

Tous droits réservés © Université Laval, 1971

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