Notes

Le nouveau règlement permanent de l'Assemblée nationale du Québec

Jean-Charles Bonenfant

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Jean-Charles Bonenfant
Professeur, Faculté de Droit, Université Laval

Diffusion numérique : 12 avril 2005

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DOI: https://doi.org/10.7202/041732ar adresse copiéeune erreur s'est produite

Une note de la revue Les Cahiers de droit

Volume 14, numéro 1, 1973, p. 93–110

Tous droits réservés © Faculté de droit de l’Université Laval, 1973

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