Chronique de législation

Projet de loi 78 (Loi concernant le louage de choses). Projet de loi 79 (Loi du Tribunal des Loyers)

Thérèse R. Houle

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Thérèse R. Houle
Professeur, Faculté de Droit, Université Laval

Diffusion numérique : 12 avril 2005

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DOI: https://doi.org/10.7202/041733ar adresse copiéeune erreur s'est produite

Un article de la revue Les Cahiers de droit

Volume 14, numéro 1, 1973, p. 111–130

Tous droits réservés © Faculté de droit de l’Université Laval, 1973

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