Chronique de législation

Projet de loi 78 (Loi concernant le louage de choses). Projet de loi 79 (Loi du Tribunal des Loyers)[Notice]

  • Thérèse R. Houle

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  • Thérèse R. Houle
    Professeur, Faculté de Droit, Université Laval

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Diffusion numérique : 12 avril 2005

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DOI
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Un article de la revue Les Cahiers de droit 

Volume 14, numéro 1, 1973, p. 111–130

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