Notes

Le problème de la date d'entrée en vigueur du nouveau régime lors d'une mutabilité conventionnelle de régime matrimonial

  • Ernest Caparros

…plus d’informations

  • Ernest Caparros
    Professeur agrégé, Faculté de Droit, Université Laval

Diffusion numérique : 12 avril 2005

URI
https://id.erudit.org/iderudit/041751ar adresse copiéeune erreur s'est produite
DOI
https://doi.org/10.7202/041751ar adresse copiéeune erreur s'est produite

Une note de la revue Les Cahiers de droit

Volume 14, numéro 2, 1973, p. 335–337

Tous droits réservés ©  Faculté de droit de l’Université Laval, 1973

Veuillez télécharger l’article en PDF pour le lire.

Télécharger