Chronique de jurisprudence

Une nouvelle exception en matière d'incapacité du mineur dans les effets de commerce?

Nicole L’Heureux

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Nicole L’Heureux
Professeur, Faculté de Droit, Université Laval

Diffusion numérique : 12 avril 2005

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DOI: https://doi.org/10.7202/041774ar adresse copiéeune erreur s'est produite

Un article de la revue Les Cahiers de droit

Volume 14, numéro 3, 1973, p. 557–561

Tous droits réservés © Faculté de droit de l’Université Laval, 1973

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